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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
60794c859ba5988459c45e54
17 mars 1993
17 mars 1993
François X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur les listes électorales de la commune de Cristinacce, alors qu'il aurait eu dans cette commune son domicile d'origine
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60794c479ba5988459c451f8
20 juin 1990
20 juin 1990
X... de la liste électorale de la commune de Sainte-Marie-Sicche, alors que les listes électorales sont permanentes et que le Tribunal aurait inversé la charge de la preuve en estimant que le réclamant
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61372158cd580146773f2fdd
3 octobre 1990
3 octobre 1990
administrative de l'omettre de la liste, n'aurait pu ainsi assurer sa défense devant le tribunal et devrait être inscrit par application de l'article L 11-2 du code électoral ; Mais attendu que le tribunal
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6137215fcd580146773f330f
3 octobre 1990
3 octobre 1990
administrative de l'omettre de la liste, n'aurait pu ainsi assurer sa défense devant le tribunal et devrait être inscrit par application de l'article L 11-2 du code électoral ; Mais attendu que le tribunal
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60794cbc9ba5988459c46a5a
14 mai 1996
14 mai 1996
Y..., électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune d'Aubercourt de son recours tendant à la radiation de M. et Mme X... de cette liste alors que ces électeurs ne figuraient pas au rôle des contributions
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60794c2a9ba5988459c44d69
8 mars 1989
8 mars 1989
de Lillers, alors qu'elle avait l'intention d'y conserver son domicile électoral et que les listes électorales sont permanentes ;.
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60794cab9ba5988459c46659
12 avril 1995
12 avril 1995
Julien X... ; Mais attendu qu'il incombe à celui qui conteste une inscription sur une liste électorale de rapporter la preuve que l'électeur inscrit ne remplit aucune des conditions prévues par l'article
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60794c6e9ba5988459c456d3
3 juillet 1991
3 juillet 1991
plus son domicile dans la commune ; Qu'en se déterminant par ce seul motif, sans rechercher si les contestants établissaient que Mme Z... n'entrait dans aucune des autres situations énumérées par l'article
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60794cbc9ba5988459c469f0
9 octobre 1996
9 octobre 1996
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral ; Attendu qu'il appartient à la partie qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve
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607943659ba5988459c422d2
2 mars 1977
2 mars 1977
FOYER DE SES PARENTS, ET ALORS QUE LE JUGEMENT AURAIT AJOUTE UNE EXIGENCE SUPPLEMENTAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.11 DU CODE ELECTORAL RELATIVES A LA CONDITION D'HABITATION ; MAIS ATTENDU QUE
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60794c7e9ba5988459c45953
12 mars 1992
12 mars 1992
décision de la commission administrative d'établir le bien-fondé de ses prétentions ; Attendu, enfin, que le Tribunal constate que l'intéressé ne justifie remplir aucune des conditions prévues à l'article
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613720dbcd580146773eefb8
16 mars 1989
16 mars 1989
L. 11 du Code électoral ; Mais attendu qu'en retenant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée et de la valuer des éléments de preuve qui lui étaient soumis que Mlle X.
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6137215fcd580146773f330d
3 octobre 1990
3 octobre 1990
administrative de l'omettre de la liste, n'aurait pu ainsi assurer sa défense devant le tribunal et devrait être inscrit par application de l'article L 11-2 du code électoral ; Mais attendu que le tribunal
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60794b609ba5988459c42cc1
2 mars 1983
2 mars 1983
DE SON RECOURS TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LA HAUTE BEAUME ALORS QU'IL Y AURAIT LIEU DE FAIRE BENEFICIER LES PERSONNES VIVANT MARITALEMENT DES DISPOSITIONS QUI PERMETTRAIENT
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60794c909ba5988459c46062
17 mars 1994
17 mars 1994
Vu l'article L. 11 du Code électoral ; Attendu que pour débouter Mlle X... de son recours contre une décision de radiation de la liste électorale de la commune de Riberac, prise à son encontre par la
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60794ca89ba5988459c4653c
8 mars 1995
8 mars 1995
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 11 du Code électoral ; Attendu que pour accueillir la demande présentée par Mme Y... de radiation de M.
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61372276cd580146773fd498
12 avril 1995
12 avril 1995
Patrick N... contre le jugement n 94 du tribunal d'instance d'Ajaccio du 17 février 1995 : Vu l'article L. 11 du Code électoral, ensemble les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile
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60794b589ba5988459c42c59
23 février 1983
23 février 1983
VU LES ARTICLES L 11 ET R 17 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QUE LA CONDITION DE DUREE DE L'HABITATION DEVANT ETRE REMPLIE A LA DATE DE LA CLOTURE DEFINITIVE DE LA LISTE ELECTORALE FIXEE AU DERNIER JOUR DU
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60794cc59ba5988459c46d2f
19 juin 1996
19 juin 1996
Vu les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral ; Attendu qu'il appartient à la partie qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ; Attendu
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60794ca59ba5988459c46438
6 avril 1995
6 avril 1995
Vu les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral ; Attendu qu'il appartient à la partie qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ; Attendu
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