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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
6163121d615c943a65e0436b
10 janvier 2012
10 janvier 2012
du bon fonctionnement du plan de sécurité; que son contrat de travail ne prévoit aucun horaire mais une durée du travail de 35 heures par semaine.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6162dcf6cadecb9ef7c7e002
13 décembre 2011
13 décembre 2011
L1235-3 du code du travail sont applicables à l'espèce ; Considérant que les intimés ne fournissent aucun élément de nature à étayer leur demande au titre d'un vice de forme alors que par ailleurs
Source officielleSociale C salle 2
6538b3a57ffc2c8318edff87
20 octobre 2023
20 octobre 2023
des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
62da3ddd2eb797effb0701ec
21 juillet 2022
21 juillet 2022
S'agissant de la demande à titre d'indemnité de licenciement, l'AGS-CGEA et la SCP DESOLIEUX, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société B.B, opposent que l'article L1235-3 du code du travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
63bfb2275e2fbe7c90043509
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse L'article L1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, applicable
Source officielleChambre 4-5
6532196e9e4ea48318f5a8ce
19 octobre 2023
19 octobre 2023
au 31 mai 2019, statuant à nouveau : vu les dispositions des articles L1232-1 et L1232-6 du code du travail, -dire et juger que la rupture du contrat de travail au 31 mai 2019 s'analyse en
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934d4
14 septembre 2016
14 septembre 2016
L1152-1 et L1152-3 du Code du Travail, son licenciement est nul.
Source officielle1ère chambre sociale
67ef6fc07985d82da296f7d9
3 avril 2025
3 avril 2025
L1235-3 du Code du travail ; - à titre Infiniment subsidiaire pour le cas ou la Cour ne ferait pas application des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail ; - constater que Mme [W] ne
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0e47c25a97f0381f545a
3 juillet 2014
3 juillet 2014
En outre, en application de l'article L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61632b2981886c8c1bac96f8
27 septembre 2011
27 septembre 2011
; Considérant en application de l'article L1234-1 du code du travail sur l'incident survenu devant le magasin Tati consistant en une rixe avec un vendeur à la sauvette, que [O] [W], agent de sécurité
Source officielleSociale D salle 3
67592dea4f06387a26ce76dc
18 octobre 2024
18 octobre 2024
- Subsidiairement et en tout état de cause, les dommages et intérêts alloués doivent être revus à la baisse, ne pouvant excéder le barème prévu à l'article L1235-3 du code du travail, sur la base du
Source officielleChambre sociale-2ème sect
63b7cd006b63637c907b7bd1
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[M] [Z] fait valoir que le conseil des prud'hommes a fixé une indemnité supérieure à celle prévue par le barème de l'article L1235-3 du code du travail, et que le salarié ne justifie pas de ses recherches
Source officielleSociale D salle 3
63a402863f67e905df3d2922
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L1235-3 du code du travail.
Source officielleChambre 4-3
6014f17bb5684f10987c20c2
29 janvier 2021
29 janvier 2021
En conséquence et par application de l'article L1235-3 du code du travail, le salarié appelant est fondé à obtenir l'indemnisation du préjudice que lui a fait subir la rupture de la relation de travail
Source officielleRéférés 7ème Chambre
64a7b21e3bcaf505db696a62
6 juillet 2023
6 juillet 2023
erroné ; l'incidence sur le barème de l'article L1235-3 du code du travail est également importante ; le contrat de travail du 27 octobre 1999 a été rompu le 11 mars 2014 suite à la démission et cette
Source officielleRéférés 8ème Chambre
6710aa73be64d7e5102451d8
16 octobre 2024
16 octobre 2024
réelle et sérieuse est supérieure au barème de l'article L1235-3 du code du travail ; - L'exécution provisoire entraînerait des conséquences manifestement excessives ; la société n'est pas en mesure
Source officielleRéférés 8ème Chambre
6710aa73be64d7e5102451d6
16 octobre 2024
16 octobre 2024
de l'article L1235-3 du code du travail ; - L'exécution provisoire entraînerait des conséquences manifestement excessives ; la société n'est pas en mesure de faire face au règlement immédiat des condamnations
Source officielleCour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db66
19 janvier 2011
19 janvier 2011
L1235-3 du code du travail, compte tenu de l'exceptionnelle ancienneté de ce salarié, soit 29 années, compte tenu du caractère exorbitant du préjudice causé au salarié en terme d'honorabilité et de réputation
Source officielle5ème chambre sociale PH
686dfb1e002316e0ca84900e
8 juillet 2025
8 juillet 2025
2020 au 30 septembre 2022 (article L3141-3 du Code du travail) - 2 500,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile - enjoindre la SAS Vito d'avoir à régulariser sa
Source officielleCour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd92886
15 octobre 2015
15 octobre 2015
MOTIVATION L'article L 1222-1 du code du travail prescrit que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
Source officiellePage 6 sur 265