procédure relative à la réalisation du plan de cession, la cour d'appel l'a dénaturé, violant ainsi l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que dans l'hypothèse où le commissionnaire agit

2005), que la société Vert'tige de coccinelle (la société Vert'tige), spécialisée dans les productions horticoles, a pulvérisé sur des rosiers cultivés sous serre un traitement phytosanitaire dénommé Agri

; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 25 octobre 2000) d'avoir dit qu'elle était tenue de garantir la somme allouée à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat

, elle n'établit pas son "intérêt" à agir, en sorte que l'arrêt n'a pu déduire l'intérêt à agir de la SCI qu'à partir de motifs inopérants et, d'autre part, qu'une SCI est dépourvue d'intérêt à agir à

à trois factures a bien été faite à l'intention de la société Acropole », ce dont il résulte que la société PLS a initialement agi contre la société Acropole et non contre la société Choc'Holding, le

Nous avons été alertés, le 24 juin 2015, par une collègue de travail quant à ces agissements relevant de la maltraitance.

l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 1998), qu'en décembre 1991 la société Omnibanque a accepté de participer pour moitié en trésorerie et en risque à un financement accordé par la société financière AGI

en sa qualité de conseiller en gestion, ne sont de nature à constituer une manoeuvre de l'escroquerie, dans la mesure où il n'est pas démontré que les prévenus aient agi frauduleusement, dans le dessein

La société Solly Azar fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir qu'elle a soulevée à l'encontre de M.

par les ayants droit du de cujus bien que, tant dans l'assignation que dans tous les actes de procédure subséquents, aussi bien en première instance qu'en appel, la société Coutot Roehrig ait toujours agi

d'appel a cependant limité le montant de la condamnation prononcée aux seuls détournements commis avant le 1er janvier 1990 en considérant que si Mme Y... ne pouvait être tenue pour responsable des agissements

la société Interplast la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts alors, selon le pourvoi, que les juges du fond doivent caractériser la faute de nature à faire dégénérer en abus le droit d'agir

irrecevable comme tardif, alors, selon le moyen : 1 / que le destinataire d'une signification doit être clairement identifié non seulement en sa personne, mais aussi en la qualité en laquelle il agit

X... le droit d'agir ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui constate que M.

Mme [W] fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors : « 1°/ que pour déclarer Mme [W] irrecevable en ses demandes à défaut d'intérêt à agir, la cour d'appel s'est bornée à affirmer

; " alors, d'une part, que, si la prescription de l'action publique est nécessairement suspendue lorsqu'un obstacle de droit met dans l'impossibilité d'agir la partie civile qui a mis cette action en

X... qui avait souscrit le 4 juillet 1980, auprès des Assurances générales de France (AGF), un contrat d'assurance sur la vie garantissant les risques maladie, accident, invalidité, décès, a été victime

à la fois sur le fondement contractuel et sur un autre fondement ; qu'en l'espèce, seule la société Dommartin, qui n'est pas partie au contrat, avait agi sur le fondement délictuel de la responsabilité

usage "à l'insu de l'employeur" ; que la cour d'appel a ainsi statué par contradiction de motifs et privé sa décision de base légale ; "alors, d'autre part, que la seule constatation qu'Eddy X... eût agi

bien que tant que le contrat de crédit-bail n'a pas pris fin, le crédit preneur est recevable à demander la résolution de la vente ; que la date à laquelle il faut se placer pour apprécier l'intérêt à agir