Le dernier aliéna de l'article 1153 du code civil, dans sa version applicable au litige, dit que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la CPAM du Tarn-et-Garonne ; Sur le moyen unique : Vu l'article 47, alinéa 2, de la loi du 5 juillet

mandataire-liquidateur de la société anonyme Princifarm, 3°/ de la société Princifarm, société anonyme, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

CAILLIAU ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

et qui était le siège de désordres, ont demandé à celle-ci, en tant que gardienne de la falaise, réparation de leur préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la commune entièrement

. ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 460 alinéa 2 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu alors que le conseil du prévenu n'a pas été

COULAUD-PILLET), avocat au barreau de Bordeaux, DEFENDEUR : Monsieur [Y] [B] né le 17 Décembre 1969 à ALLEMAGNE [Adresse 3] actuellement déténu au Centre de Détention - [Adresse 4] Représenté par Me Allissia

rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Marie-Paule ALZEARI, présidente Eric LEGRIS, président Christine LAGARDE, conseillère Greffière lors des débats : Madame Alicia

SM/ATF COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SELARL JURICA - SELARL ALCIAT-JURIS NOTIFICATION AU MINISTÈRE PUBLIC

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

X... entièrement responsable du préjudice subi par M.

personnalité juridique subsistait pour les besoins de sa liquidation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé par fausse application l'article L. 640-5, alinéa

disposition au greffe **** APPELANTE : [18] [Adresse 8] [Localité 1] représenté par Me Bruno CRESSARD de la SELARL CRESSARD & LE GOFF, AVOCATS, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Alicia

..., a dit n'y avoir lieu à suivre ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-24 du Code pénal, 575, alinéa

la Caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés de l'arrondissement de Calais est intervenue à l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré Jannick X... entièrement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil applicable en la cause ;

détention provisoire, la chambre de l'instruction, par arrêt du 22 mars 2002, a ordonné la comparution personnelle du mis en examen, usant ainsi du pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article 199, alinéa

est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa