section), siégeant le 28 septembre 2010 en une chambre composée de   :   Françoise Tulkens, présidente,   Ireneu Cabral Barreto,   Danutė Jočienė,   Dragoljub Popović,   András

Cela étant, la Cour a déjà indiqué que l’absence d’urgence médicale n’excluait pas qu’un problème puisse se poser sous l’angle de l’article 3 de la Convention ( Andrey Gorbounov c.

André, contre l'arrêt n° 1 de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 16 décembre 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende

travail a adressé au directeur de l'entreprise Jean Spada une demande de régularisation de sa situation, précisant que, selon ses qualités, son ancienneté, l'évolution du personnel dans l'entreprise, André

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 7 mai 1998, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, et a prononcé

Collaboration within the meaning of this Act was to mean intentional and secret collaboration with operational or investigative branches of the State’s security services as a secret informer or assistant

Gerhard INGOLD contre la Suisse La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 14 octobre 2014 en une Chambre composée de   :   Guido Raimondi, président,   András

Le Conseil d’État releva qu’avant de choisir le site litigieux, la Direction de l’aviation civile avait procédé, en plusieurs étapes et en collaboration avec la société qui avait fourni le radar, à l’examen

Portugal, The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting as a Committee composed of:   Tim Eicke, President,   Ana Maria Guerra Martins,   András Jakab , judges , and Simeon

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 2003, qui, pour faux en écritures publiques, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 4 573,47

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 1996, qui, pour escroquerie et abus de confiance, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec

FIGAF intervenait alors auprès du GROYPE CHARLES ANDRE en son service sinistre e 26/05/2025.

Localité 13] représentée par Maître Stéphane CHOISEZ de la SELARL CHOISEZ & ASSOCIES, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat postulant et plaidant, vestiaire #C2308 Société LLOYD’S ASSURANCE COMPANY

La condition de «   nécessité dans une société démocratique   » commande à la Cour de déterminer si l’ingérence litigieuse correspondait à un «   besoin social impérieux   ».

    Or, dans cette affaire qui requérait une collaboration interétatique, une durée de cinq ans et trois mois pour trois degrés de juridiction paraît raisonnable aux yeux de la Cour.

André, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 1er octobre 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

Such staff shall be selected in collaboration with the administration of the detention facility.” 18 .

Aux termes de ses conclusions, Monsieur [V] [J] formule les protestations et réserves d’usage, ainsi que la société ANTEA à plusieurs reprises par messages RPVA.

André, - D...

l’Italie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 13 novembre 2014 en une chambre composée de   :   Işıl Karakaş, présidente,   Guido Raimondi,   András