APPELANTS : Monsieur [G] [T] [M] [J] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 6] [Adresse 5] [Adresse 5] Représenté par Me Cécile PION de la SCP GOBERT & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau

Au début de l'année 2015, j'ai claqué la porte et donné ma démission, [M] a couru derrière moi dans les escaliers en criant « non ne partez pas Mme [F], j'ai besoin de vous» !

.- MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS agissant en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 2] Représentées par : Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque

DELACOUR, Conseillère, Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 26 Mars 2026

- signé par Madame Irène LUC, président et par Madame Cécile PENG, greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

[Adresse 7] [Localité 14] représentée par Maître Cécile ROUQUETTE TEROUANNE de la SELARL C.V.S., avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0098 DEFENDERESSE S.A.S.

APPELANT : Monsieur [H] [U] [F] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Cécile PION de la SCP GOBERT & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de

Il n'a jamais demandé de documents sanitaires sauf après l'année 1994 postérieurement à un contrôle dans son entreprise par la Direction des Services Vétérinaires.

Cet immeuble a été vendu par lots et mis en copropriété depuis l'année 1996.

Derrière le comptoir, une porte battante à hublot mène vers la cuisine. Cette dernière est carrelée au sol et au murs.

Il n'a jamais demandé de documents sanitaires sauf après l'année 1994 postérieurement à un contrôle dans son entreprise par la Direction des Services Vétérinaires.