CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 30 NOVEMBRE 2009 APPELANTE : SAS R-STAT prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Pascal GARCIA

B C, représenté par Me Garcia, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris du 4 juillet 2024 ; 2°) d'annuler, pour excès de

Conseil de Prud'hommes de VERSAILLES N° Section : E N° RG : F17/01012 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : la SELARL LEXAVOUE [Localité 5]-[Localité 6] Me Marie-Isabel GARCIA

assisté de Me Laurent BIZIEN, avocat au barreau de CHAMBERY INTIMÉE : EPIC LOIRE HABITAT [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par la SELARL CAPSTAN RHONE ALPES (Me Pascal GARCIA

Les informations mentionnées à l'alinéa précédent peuvent ne porter que sur les cinq dernières années qui précèdent celle de la remise du document.

JUGEMENT rendu le 04 Octobre 2024 DEMANDERESSE Madame [U] [P] en sa qualité de représentante légale de l’enfant mineure [V] [H] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Virginie GARCIA

Allemande, demeurant [Adresse 5] Monsieur [A] [W], né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 11] (ALLEMAGNE), de nationalité Allemande, demeurant [Adresse 5] Représentés par Maître Stéphanie GARCIA

Emmanuel GARCIA, Conseiller Mme Corinne STRUNK, Conseillère qui en ont délibéré.

1] ■ N° RG 26/51067 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB3DT N° : 6 Assignation du : 06 Février 2026 [1] [1] 1 copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 19 mai 2026 par Sophie

EXPRO, JCP de VERSAILLES N° RG : 22/00866 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 06.07.2023 à : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES Me Sophie ROJAT,

à la Cour dans leur délibéré, assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT, greffière A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, Composition de la Cour lors du délibéré : - Sophie

Localité 17] née le [Date naissance 1] 1924 à [Localité 22] (59) de nationalité Française, demeurant [Adresse 27] - [Localité 18] décédée le [Date décès 10] 2017 Représentée par Me Christophe GARCIA

CAILLON substituant Me Philippe HONTAS de la SELARL HONTAS ET MOREAU, avocat au barreau de BORDEAUX S.A.S. [8] en liquidation judiciaire représentée par Me Delphine TOURRET substituant Me Pascal GARCIA

L’AUXILIAIRE [Adresse 12] [Localité 21] représentée par Maître Guillaume CADIX de l’AARPI GALLICA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0667 S.A.S.U.

TIT'OFF prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilé ès qualités audit siège [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL BRUN MIRALVES

MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque B0653 Assistée de Me Stéphanie GARCIA, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMEE Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES prise

COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 21 Juin 2018 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre, et Madame Sophie

COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente Madame Marion BORDEAU, Juge Madame Stéphanie VIAUD, Juge assistées de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière lors des débats et de Madame Sophie