employé dix salariés ou plus au cours de l'une des trois années précédentes ; que dans ce cas, le versement est dû dans les conditions de droit commun dès l'année au cours de laquelle l'effectif de dix

d'Etat, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de MmeC..., à la SCP Didier, Pinet

Pierre X..., demeurant domaine de la Pinède, allées des Vignes, villa "Valmorine", à la Croix Valmer (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère

ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) [Adresse 4] [Localité 11] Représentée par Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 ayant pour avocat plaidant Me Anne PUYBARET, avocat au

- Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 06 JANVIER 2026 ; Sous la Présidence de Claude BARANES, Magistrat à titre temporaire Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Carinne PIET

042 449, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 1] Ayant pour Avocat : Maître Karine CORROY, Avocat au Barreau de SOISSONS, demeurant [Adresse 2] à [Localité 2], COMPARANTE par Maître Théo PINOT

Claude, Emile, Marcel XL..., demeurant à Sarcelles (Val-d'Oise), ..., 204°/ la société Capriccio, dont le siège est à Port Grimaud II (Var), ..., 205°/ M.

et sincère ; - il faut prendre en considération les taux de pertes, d'offerts et les coefficients qui ont été admis par l'administration lors d'une précédente vérification de comptabilité ; - la pinte

Cette rente mensuelle doit être fixée sur la base du salaire médian net mensuel de l'année de la majorité de la victime, revalorisé chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L.

réprésentée bien que régulièrement convoquée INTIMÉE : URSSAF AQUITAINE prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 9] assistée de Me Françoise PILLET

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX SEPT DECEMBRE DEUX MILLE UN APPELANTE : SA GAN - IARD Prise en la personne de son représentant légal en exercice 2 Rue PILLET WILL 92082 PARIS LA DEFENSE

Par ailleurs, Madame [S] [P] demande que l’ordonnance soit rendue commune à la Caisse primaire d’assurance maladie CPAM DU VAL DE MARNE.

Localité 6] -------------------- Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 13 JANVIER 2026 ; Sous la Présidence de Claude BARANES, Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Carinne PIET

- Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 13 JANVIER 2026 ; Sous la Présidence de Claude BARANES, Magistrat à titre temporaire Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Carinne PIET

APPELANTE : CPAM DE LA GIRONDE agissant en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat

VAL D’OURO C/ [N] [G], [W] [X], [C] [M], [I] [X], [E] [S], S.A.S.U.

[Adresse 2] [Adresse 2] Ayant pour avocat postulant Me Alexis LEPAGE, membre de la SELARL WALTER & GARANCE, avocat au barreau de TOURS et pour avocat plaidant Me Valérie DEVISMES, membre de la SA KOHN

La SARL Anna discute l'expertise amiable du cabinet [K] rédigé, selon elle, pour les besoins de la cause.

Eric Veyssière, président, Madame Sophie Lésineau, conseillère, Madame Valérie Collet, conseillère, qui en ont délibéré.

I KO FU, enseigne LET’S WOK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier