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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2103034_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Aux termes de l'article 1er du décret du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat : " La nouvelle bonification indiciaire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302962_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
indiciaire (NBI) au titre de la politique de la ville ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui attribuer le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er janvier 2017.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204356_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Vu : - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 2001-1129 du 29 novembre 2001 ; - l’arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04168_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L'arrêté du 31 août 2018 a mis fin au versement de la nouvelle bonification indiciaire à M. B à compter du 1er septembre 2018. M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1908491_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
" zones urbaines sensibles ", soit un bénéfice de cette bonification dans son entier jusqu'au 31 août 2018, à hauteur de deux-tiers jusqu'au 31 décembre 2018 et à hauteur d'un tiers pour l'année 2019,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302715_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
indiciaire (NBI) au titre de la politique de la ville ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui attribuer le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er septembre 2014.
Source officielle5ème chambre
DTA_2108404_20240229
29 février 2024
29 février 2024
les sommes dues au titre de la nouvelle bonification indiciaire durant quatre années.
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008242953
19 juin 2006
19 juin 2006
d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 août 2004 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la bonification
Source officielleChambre 2
DTA_2001591_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
de l'année 2018 sera pris en compte.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100367_20230216
16 février 2023
16 février 2023
prise d'effet au 21 juin 2020, date de publication de l'arrêté du 3 juin 2020 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre
Source officielle1ère chambre
DTA_2001183_20230216
16 février 2023
16 février 2023
prise d'effet au 21 juin 2020, date de publication de l'arrêté du 3 juin 2020 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03370_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
d'ancienneté d'un mois pour chacune de ces trois années et à une bonification d'ancienneté de deux mois par année de service continu accomplie au-delà de la troisième année.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21990_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Fonctions polyvalentes liées à l'entretien, la salubrité, à la conduite de véhicule et tâches techniques.".
Source officielle3ème chambre
DTA_2301074_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Il a ainsi dû justifier de l’exercice de trois années d’activité professionnelle. Il résulte de ce qui précède que M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205390_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Par décision du 18 janvier 2022 la vice-présidente du CCAS a rejeté sa demande d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire du 17 novembre 2021. Le 11 mars 2022, M.
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452347.20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande d'abrogation de l'article 1er du décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024390148
19 juillet 2011
19 juillet 2011
qui suit celle de l'entrée en jouissance normale de la pension, le titulaire ne peut prétendre qu'aux arrérages afférents à l'année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux quatre années antérieures
Source officielle4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008216639
8 juillet 2005
8 juillet 2005
au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de la défense du 9 décembre 2003 rejetant sa demande tendant à ce que soit prise en compte, pour l'établissement de ses droits à pension, une bonification
Source officielle6ème Chambre
DTA_1908416_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
sa qualité d'agent public, elle ne peut pas bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire à plus d'un titre ; - le moyen de la requête n'est pas fondé.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003833_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article 1er du décret du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale : " Une nouvelle bonification
Source officiellePage 6 sur 59