_______ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Annette

deux moyens réunis : Vu les articles 2249 et 1202, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par convention du 22 mai 1997, les époux Jean-Paul X... et leurs enfants, Y..., Annette

une somme de 1 307 000 euros, au titre de la « perte de chance, pour Laura Y..., victime par ricochet, de bénéficier de l'assistance, de l'éducation viagère de ses parents », cette privation « constitu[ant

produits du capital constitutif qui réduisaient d'autant la perte, la capitalisation de la perte de revenus annuels subie par Karine Y... devait se faire par application du franc de rente correspond(ant

entendait contester la validité de l'ordonnance le plaçant en détention provisoire et saisir la chambre d'accusation de cette contestation ; que sa lettre lui a simplement été retournée avec une annotation

délimitation à un enclos dans lequel se trouvait depuis deux jours un sapin de Noël ; que, selon les experts, le décès est survenu dans un contexte de compression cervicale sans lésion, suivie d'une anoxie

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Kalhyge Développement par la société Anett et Cie

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2016, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Dijon à sa demande de communication de ses annotations

directeur général des finances publiques à sa demande de communication de ses copies aux épreuves du concours professionnel d'inspecteur principal des finances publiques de l' année 2021 comportant les annotations

. - conclusions annotées : après vérification des dossiers, aucune annotation du président ne figure sur les conclusions déposées. - aucune note d'audience ne figure aux dossiers. - renseignement pris

Compagnie générale de location (CGL), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1997 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, 2e section), au profit de la société Anor

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30

voulait vérifier que l'enquête qu'il réalisait ne concernait pas un client déjà enquêté dans le passé et qu'une telle vérification ne nécessitait pas d'emporter les archives dans les buraux, ni de les annoter

enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de consultation de ses copies, avec les notes attribuées par les correcteurs et les annotations

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour Mmes Françoise et Annette X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 13 janvier 2003), qu'en 1991, Mme Annette

une demande visant au prononcé d'une décision distincte ; que ce magistrat, pour conclure à la décision de renvoi contestée, a visé le réquisitoire définitif du procureur de la République en "en adopt(ant

en état, alors, selon le moyen, 1°/ que la cour d'appel qui se déclare incompétente pour connaître d'une demande dont elle est saisie excède ses pouvoirs en la déclarant irrecevable ; qu'en « déclar[ant