[L] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 3121-27 du code du travail, ou de la durée considérée comme équivalente.

relatives à la hauteur maximale des constructions autorisées en zone Nm n'ont pas été respectées ; - l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article 1.1 du PLUi ont été méconnus ; - l'arrêté

1.4 exclusivement applicable au dommage matériel est différente des risques divers visés à l'article 2.1.

Elles répliquent que : - la garantie « pertes d'exploitation après autres événements sauf » n'est pas applicable puisque les conditions générales, article 1.4, définissent le risque garanti comme les

Il résulte de la combinaison des stipulations précitées de l'article 38 du CCAG des marchés publics de fournitures courantes et de services et de l'article 1.4 du CCP du marché en litige que lorsque le

[W] [L] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamné la société [1] aux entiers dépens.

Sur le respect des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 22.

Au visa de l'article 1353 du code civil, la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne, incombe à

Sur le respect des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 22.

Dans le premier cas, la procédure de contrôle est prévue par l'article L. 8271-1 du code du travail et l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale détermine les règles applicables lorsque le redressement

-4 et L. 113-9 du code des assurances, Vu l'article 1356 du code civil , Vu l'article 1135 du code civil, de: - constater que l'article 1.2 de la Police ALLIANZ retient au titre des « Etablissements

par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

Vu les articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, M. 

pour l’accès piéton, le projet litigieux méconnaît l’article UB3 du PLU ; - le projet méconnaît les règles de sécurité incendie ainsi que l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les

[E] [N] et Mme [S] [N], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1641 et suivants et 1231-1 du code civil, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes ou mal fondées, -

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A L'AUDIENCE DU 18 OCTOBRE 2022 La société Eurovia Picardie demande, au visa des articles 6 et 8 de la CEDH, 9 du code civil, 432-8 et 432-9 du code pénal

Elle soutient que les moyens invoqués dans la requête sont inopérants ou infondés.