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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
6162da6fdda066944ee0e845
20 décembre 2012
20 décembre 2012
5000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
63d4ccc592a57405de331673
26 janvier 2023
26 janvier 2023
MOTIFS Sur la nullité ou l'inopposabilité du prêt L'article 1156 du code civil dispose que : 'L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300888
5 juillet 2011
5 juillet 2011
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. et Mme Y... la somme globale de 2 500 euros ; rejette la demande de M.
Source officielle1ère Chambre
67874f2dd61a5c2f4aa366a0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Elle récuse le moyen tiré en cause d'appel par ECP France de l'article 1156 du code civil, en indiquant qu'il n'est justifié de sa part d'aucun acte qui aurait pu créer une apparence trompeuse, précisant
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6032f2aac36c72666d32762e
26 octobre 2017
26 octobre 2017
son article 10, et de l'article 1156 du code civil, - constater la résiliation du bail par courrier du 04 mars 2011, - à titre principal, - ordonner le remboursement des loyers trop perçus
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110588
9 décembre 2020
9 décembre 2020
1156 du code civil, devenu l'article 1188 du même code ; 2°) ALORS QU'en tout état de cause, le juge ne peut, pour apprécier la volonté réelle des parties, procéder par voie de considérations générales
Source officiellesoc
61372659cd58014677424e1e
24 juin 1998
24 juin 1998
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, le 23 novembre 1990, la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02002
12 octobre 2011
12 octobre 2011
1156, 1157, 1158 et 1162 du code civil, comme signifiant seulement « semaine habituellement travaillée, soit du lundi au vendredi », après avoir pourtant constaté que l'article 1 du « protocole d'accord
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301038
8 octobre 2015
8 octobre 2015
ils l'ont fait, les juges du fond ont de nouveau les articles 691 et 1134 du code civil.
Source officiellecomm
613722b8cd58014677400983
14 mai 1996
14 mai 1996
1116 du Code civil; et alors, d'autre part, que méconnaît les exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile le juge qui se détermine au seul visa d'éléments produits sans procéder
Source officielleChambre 01
67816f4a6d34da2cbdcd91e0
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Elle se prévaut d’un mandat apparent au sens des dispositions de l’article 1156 du Code civil. Elle soutient que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01308
15 septembre 2015
15 septembre 2015
convention doit s'exécuter de bonne foi ; que par ailleurs, aux termes de l'article 1156 du code civil, « On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00148
6 février 2007
6 février 2007
1156 du code civil ; Mais attendu qu'examinant le reproche, adressé au collège des experts, d'avoir recherché un prix de compromis et non déterminé la valeur des parts cédées, l'arrêt retient qu'une
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300738
3 juin 2014
3 juin 2014
l'espèce, il est constant que la maison d'habitation « la petite barthète » a été occupée par Evelyne X..., salariée de l'EARL, du 1er juin 2003 au 28 février 2006 ; que selon l'article 1156 du Code civil
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300158
28 janvier 2009
28 janvier 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 617 du code civil ; Attendu que l'usufruit s'éteint par la mort naturelle de l'usufruitier
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00238
19 janvier 2012
19 janvier 2012
et Mademoiselle Sandrine G... de leurs demandes en paiement de rappel de salaires au titre de la prime d'ancienneté ainsi que de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890ca
14 février 2007
14 février 2007
Les demandeurs à l'instance ont fondé leurs prétentions sur l'article 1134 du Code Civil et ont ajouté que par application de l'article 1602 du Code Civil tout pacte obscur s'interprète contre le vendeur
Source officiellesoc
6079b0c49ba5988459c50295
9 juillet 1981
9 juillet 1981
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1156 DU CODE CIVIL, L. 122-4, L. 122-8, L. 122-14-7, L. 321-7 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c5951d
14 novembre 1980
14 novembre 1980
SOCIETE DE FAMILLE, PARCE QUE CETTE QUALITE N'ETAIT PAS INDIQUEE AU CONTRAT, ET CE, POUR MAINTENIR L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION APRES SON DEPART DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DE L'ARTICLE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300136
28 janvier 2016
28 janvier 2016
étant précisé qu'en vertu de l'article 1156 du Code civil, il appartient au juge d'interpréter les conventions et de rechercher la commune intention des parties contractantes ; qu'en l'espèce, l'acte
Source officiellePage 6 sur 2261