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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210345
24 mai 2017
24 mai 2017
de l'année 208 avant celle de l'année 2009, conformément aux dispositions de l'article 1254 du code civil ; que c'est donc à bon droit que l'URSSAF a imputé la somme de 43 481 euros au règlement de la
Source officielleChambre commerciale 3-2
67908991a212a19f662df5de
21 janvier 2025
21 janvier 2025
ou qui le seront s'imputent en priorité sur les intérêts, frais et dépens courus et à courir, puis seulement ensuite sur le principal, et ce, conformément aux dispositions de l'article 1254 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd8500b
30 octobre 2000
30 octobre 2000
être déchargé des intérêts majorés pour la période du 6 mars 1988 au 6 mai 1993, la SCI du Château de la Treyne soutient que l'article 1254 du Code civil ne s'applique pas à la majoration prévue en cas
Source officielleCour d'Appel
6253c9dabd3db21cbdd89603
25 septembre 2007
25 septembre 2007
prévues à l'article 10 du cahier des charges et à toute autre disposition contractuelle, * en imputant le capital de 324 000 F conformément à l'article 1254 du Code civil, - dit que la B.I.E. devra
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201223
3 septembre 2015
3 septembre 2015
En application de l'article 1254 du code civil, tout paiement partiel concerne d'abord les intérêts.
Source officielleciv1
6137222fcd580146773faeae
11 octobre 1994
11 octobre 1994
Z... ; D'où il suit qu'en sa troisième branche, le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la première branche du même moyen : Vu l'article 1254 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, le débiteur
Source officielleCour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e47
23 septembre 1999
23 septembre 1999
le lui permettait les dispositions de l'article 1254 du Code Civil, la banque a imputé le prix de vente de l'immeuble d'abord sur les intérêts, puis sur le capital de sorte que lui reste dû à ce jour
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10376
20 septembre 2017
20 septembre 2017
480 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201641
3 décembre 2015
3 décembre 2015
En application de l'article 2421 du Code civil, " l'hypothèque est consentie pour sûreté d'une créance présente ".
Source officielle4e chambre civile
635a21c1c549ea05a7cd2d06
26 octobre 2022
26 octobre 2022
450 du code de procédure civile ; - signé par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100974
4 novembre 2010
4 novembre 2010
R. 331-18 du Code de la consommation dans sa rédaction issue du décret en date du 1er février 1999 applicable en la cause, ensemble les articles 1382 du Code civil et L. 141-1 du Code de l'organisation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200023
7 janvier 2016
7 janvier 2016
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100606
3 juin 2015
3 juin 2015
les dispositions de l'article 1254 du code civil l'autorisaient à faire ; que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8adbd3db21cbdd85ee3
27 février 2002
27 février 2002
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6163e0fd925cfde126683798
18 mars 2010
18 mars 2010
450 du Code de procédure civile
Source officielleChambre Civile
642bbfd6d49e0104f58f0138
3 avril 2023
3 avril 2023
Le 22 juillet 2021, la radiation de l'affaire a été ordonnée au visa de l'article 904 du code de procédure civile puis fixée à l'audience. Le 28 juillet 2021, M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
660f9504a40f8b0008cb7621
4 avril 2024
4 avril 2024
[Z] la somme de 3.000 euros au titre de l`article 700 du code de procédure civile.
Source officielleDeuxième Chambre
669ab36030bd4f0c3f6bcb4b
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Suivant l'article 1254 du code civil, le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110351
5 mai 2021
5 mai 2021
La caisse de crédit mutuel d'Argentan oppose en réponse les dispositions de l'article 1343-1 du code civil, ayant repris les anciennes dispositions de l'article 1254 du même code, aux termes
Source officielleciv3
6137225bcd580146773fc48c
8 mars 1995
8 mars 1995
Urs A... ; Sur le moyen unique du pourvoi n P/93-10.159 : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même
Source officiellePage 6 sur 2009