L’article 142 du même code prévoit que “les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138

pour objet la série, sans se prononcer sur les différents documents précités, la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil ; 2 / que, dans sa lettre du 6 juillet 1990, après avoir indiqué que

1338 du code civil.

132-19 et 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale ; 2°/ que si la peine d'emprisonnement ferme est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an au sens de l'article D. 48-

d'appel que la partie civile était de mauvaise foi dans la mesure où plutôt que d'user de la faculté offerte par l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985, c'est-à-dire de solliciter l'annulation de

cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19 du code pénal, tel qu'il résulte

Dans ses conclusions du 2 octobre 2025 déclarées récapitulatives à l'audience du 12 février 2026, le défendeur ABEILLE répond et demande de : Vu les articles 1353 et 2248 du Code Civil, Vu les articles

intérêts formulée par la Banque Populaire du sud en application de l'article 1343-2 du code civil ; condamné M.

L.133-2, L.133-3, L.134-1, L.134-5, L.134-6, L.134-7, L.135-1, L.135-4, L.135-6 et L.135-6 A du code général de la fonction publique.

. : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Jocelyn Y..., pris de la violation des articles 132-8 à 132-10 et 222-37 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale

A... et Z... comme personnes qualifiées a été pris sur instructions du substitut du procureur de la République, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; " 2 l alors que l'article 56 du Code

dans l'assiette de calcul de la redevance, la cour d'appel a violé les articles R. 132-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 et 6 de l'arrêté

Sur la notification d’indu et le respect des dispositions de l’article R 133-9-1 du code de la sécurité sociale : Aux termes de l’article L.133 4 du code de la sécurité sociale, l’organisme d’assurance

L.135-6 du code général de la fonction publique ; - la décision est entachée d'une violation de la loi et d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L.136-1 du code général de la fonction publique

De son côté, Monsieur [N] [X], valablement représenté par son Conseil, a sollicité du Tribunal, au visa des articles 287 et 288 du code civil, 1128, 1372 et 1373 du code civil, 1240 et 1241 du code civil

D’autre part, aux termes de l’article L. 133-3 du code général de la fonction publique, dans sa version alors en vigueur : « Aucune mesure concernant notamment (…), l'affectation et la mutation ne peut

1315, devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 » Réponse de la Cour Vu l'article

Selon l'article L. 133-1 du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de force majeure.