1354 du Code civil; alors que c'est au salarié qui, sans contester les griefs qui lui sont opposés, invoque l'existence de faits justificatifs qu'incombe la charge de prouver le bien-fondé de son exception

1354 du Code civil, ensemble l'article 5 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, relève,

1137, 1147 et 1184 du Code civil, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le fait que le lot livré en 1996 ait été atteint de leucose pouvait être imputé à un manquement quelconque de la

Y... avait offert de payer cette prime lors de la tentative de conciliation, ce qui constituait de sa part un aveu, la cour d'appel a violé l'article 1354 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt qui

342 ET 342-2 DU CODE CIVIL, UNE PENSION DE 300 FRANCS PAR MOIS ; ATTENDU QUE M.

(Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1994, où étaient présents :

L. 122-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué a méconnu les limites du litige en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'il résulte du propre aveu de M.

X... diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article 1134 du code civil, les parties peuvent, par consentement mutuel, mettre fin à leur convention ; que la

1134 du Code civil et de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, 2 ) la transaction signée le 22 décembre 1993 ayant été annulée, la cour d'appel ne pouvait, sans omettre de tirer de ses

son accord pour bénéficier du coefficient 370 de la convention collective applicable, la Cour d'appel, qui a ce faisant retenu l'aveu par le salarié d'un point de droit, a violé l'article 1354 du code

1354 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; 2°/ que le changement de lieu de travail intervenant dans le même secteur géographique constitue un simple changement des conditions de travail

A..., la cour d'appel a dénaturé les conclusions de Mme B... et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) subsidiairement, qu'il résulte de l'article 1354 du Code civil que l'aveu exige

1354 du Code civil; qu'en fondant sa décision sur une déclaration faite par l'avocat des époux X... à l'audience de référé du 5 juillet 1990 et relatée dans les motifs de l'ordonnance de référé du

L. 212-1 du code du travail ensemble l'article 1354 du code civil ; 2 / le juge ne peut dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir dans ses écritures en appel que les

L. 212-1 du code du travail ensemble l'article 1354 du code civil ; 2 / que le juge ne peut dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir dans ses écritures en appel que

1354 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que le 4 septembre 1978 s'est tenue une réunion entre M.

1354 du code civil).

Y... dans des actes publics, aurait violé le principe précité et l'article 1354 du Code civil ; Mais attendu, que si, pour déterminer la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat

15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile " ; Mais attendu qu'ayant relevé que les époux Y... avaient déposé dix jours avant l'ordonnance de clôture de longues conclusions, dans lesquelles

1134 et 1964 du Code civil, 119 du Code de commerce ; et alors, d'autre part, qu'en retenant que, dans un protocole demeuré sans suite, la Caisse d'épargne de La Rochelle n'avait pas contesté sa qualité