Quant à la méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme : 6.

euros au titre des frais et intérêts prélevés sur son compte et de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que si, selon l'article L. 133-23 du code monétaire et financier

L'article R. 151-4 du même code, dans sa version alors en vigueur dispose que " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic

700 du code de procédure civile.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405, 150 ET 151 DU CODE PENAL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI

A a déposé un dossier de déclaration préalable pour la division d'un terrain en vue de construire sis Las Bruges, parcelles cadastrées B n°1318, n°1407, n°1410, n°1411, n°1530, n°1532, n°1535, n°1536,

petita et, partant, a violé l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'ayant pas condamné Mme Y... à payer des sommes à M.

20 du décret 77-1321 du 19 juillet (sic) 1977 et par l'article R. 237-8 du Code du travail n'a été établi qu'après l'accident ; qu'il n'est pas justifié par Henri Y... ni par Georges Z... que cette infraction

constructions et installations de toute nature. / Je vous demande donc de tenir compte du risque d'incendie feu de forêt au droit des secteurs considérés, en application des articles R. 151-31 et R. 151

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-36, 222-37, 222-41 du code pénal, L. 5132-7, L. 2132-8, R. 2171, R. 2172 du code de la santé publique, 215 ter, 3854, 414, 119, 2 ter, 423, 424

157, 162, 163, 174, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir annulé les expertises de MM Z... et B... dans leur intégralité

rédaction issue du décret n° 2013-464 du 3 juin 2013, disposent que : article L. 23 C « Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou à l'article 1649 AA du code général

A... et Z... comme personnes qualifiées a été pris sur instructions du substitut du procureur de la République ; que, par ailleurs, les dispositions des articles 156 et suivants du Code de procédure pénale

1245 et 1245-1 du code civil, - dit que la société [T] [D] location a engagé sa responsabilité vis-à-vis de la commune d'[Localité 14] sur le fondement de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du

SUR CE, Il résulte des articles 149 à 150 du code de procédure pénale qu'une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire, au cours d'une procédure

Aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe

, qui renvoyait aux articles 151 à 155 ; que la Cour devait obligatoirement désigner un de ses membres ; que ce magistrat suivait les règles des articles 114, 119, 120 et 121 du Code de procédure pénale

L. 151-8 du code de l'urbanisme ont été méconnues.