Au visa des articles L 107B, R*107 B-1 et 2, L112 A, R* 112 du Livre des procédures fiscales et des articles 777, 779 et 1721 du code général des impôts, il fait valoir que : - la proposition de rectification

Sur le bien-fondé des impositions : 3. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Considérant que les déclarations relatives audit prélèvement de 15 % ou 25 % doivent, d'après l'article 171 de l'annexe II au code général des impôts, être déposées "au bureau des impôts compétent en même

sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée au titre de chacun des exercices vérifiés, d'autre part, l'amende prévue à l'article 1734 bis du code général des impôts, alors applicable, la société

1726-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1962 :"LORSQU'UNE PERSONNE TENUE DE PRODUIRE LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 170-I DU PRESENT CODE N'A DECLARE

de l'article 1736 du code général des impôts. 2.

278-0 bis A et 279-0 bis du code général des impôts.

En ce qui concerne l'amende prévue au 2 du I de l'article 1737 du code général des impôts : 5.

1736 et 1788 A du code général des impôts.

1651 bis du code général des impôts alors en vigueur : "1.

123 bis du code général des impôts et des amendes ont été mises à leur charge sur le fondement du 2 du IV de l'article 1736 du code général des impôts au titre des années 2011 à 2014.

Aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur

, en droits et pénalités, au titre des années 2008 et 2009, ainsi que de l'amende qui leur a été infligée sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - le code général des impôts, notamment son article 1736, et le livre des procédures fiscales ; -

, l'infraction aux dispositions de l'article 1649 A du code général des impôts n'est pas constituée, et les amendes infligées sur le fondement de l'article 1736 du code général des impôts ne sont pas justifiées

de l'article 1736 du code général des impôts, et a rejeté le surplus des conclusions de leurs demandes.

attaqué, confirmatif par adoption de motifs, a écarté l'exception de prescription triennale soulevée par Mouton, inculpé, le 9 novembre 1989, sur le fondement de l'article 1741 du Code général des impôts

1734 bis du code général des impôts, mis à sa charge, au titre de cet exercice, une amende égale à 5 % des sommes omises ; que la société PPR se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 15 novembre 2011

1737 du code général des impôts au titre des années 2014 à 2016.

: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 302 TER 1 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE REGIME D'IMPOSITION FORFAITAIRE DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET DU BENEFICE DEMEURE APPLICABLE POUR