Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 novembre 2022), sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, M.

à verser à la société CIC Est la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procedure civile, outre le dépens de l'instance en ce compris les frais de greffe.

d'un tribunal de commerce, par une ordonnance du 30 novembre 2022 rendue sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation de la société Bauvin, Lemoine, Bernar, commissaire

les bulletins de salaire et l'attestation pôle emploi rectifiés ; Condamner la société [1] au paiement de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Dans leurs conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 10 octobre 2025, Madame [E] et la SCI [1] demandent à la juridiction de : Vu les articles 1850, 1851 et suivants du Code civil

200 et suivants du code de procédure civile, REQUALIFIER le contrat de bail du 1 er janvier 2022 intervenu entre Monsieur [O] et Madame [F] en contrat de bail d'un logement vide à usage d'habitation

En l'absence de tout paiement, la [1] a émis le 20 juin 2022 une contrainte qui a été signifiée à la cotisante le 9 janvier 2023.

ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ; que le dossier de la procédure a été transmis à la chambre de l'instruction, saisie sur le fondement de l'article 706-120 du code de

[C] [T], supportant les dépens, sera condamnée à verser à l’ESCE la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

sur la somme de 1 420 000 euros, lesdits intérêts produisant eux-mêmes intérêts au terme d'une année entière sur le fondement de l'article 1343-2 du Code civil ; * à compter du 30 septembre 2025 sur

Par acte de commissaire de justice du 4 février 2026 délivré conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, le TRESOR PUBLIC - POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES COTES D'ARMOR

et 2021, - condamné la SAS [1] à verser à Mme [C] [I] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS [1] aux entiers dépens, - débouté la société de

à l'introduction de la présente instance, outre 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

 : Vu les articles 1240, 1241 et 1242 du Code civil Vu l’article 544 du Code civil Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu les articles 695 à 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

du : 20 Janvier 2025 JUGEMENT rendu le 22 Mai 2026 DEMANDEURS Madame [F] [L] épouse [G] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Laurence OBADIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Ordonner que les pièces communiquées par l'US[Adresse 1] suivant procès-verbal de Commissaire de justice du 19 avril 2024 sont suffisantes

de rectifier le nombre de points de retraite complémentaire acquis par Mme [O] [R] pour les années 2020, 2021 et 2022 comme suit : - 36 points en 2020 - 36 points en 2021 - 36 points en 2022

l’accident du 3 septembre 2021 à la somme de 12 825 euros se décomposant comme suit : * frais divers : 1 200 euros, * déficit fonctionnel temporaire : 1 125 euros, * souffrances endurées : 3 000 euros

Par conclusions du 19 août 2025, la SA MAAF Assurances demande à la cour, au visa des articles L. 112-3 et suivants, L. 121-1 du code des assurances et de l'article 1103 du code civil, de : confirmer

500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.