L’ordonnance de clôture de la mise en état, avec fixation de l’affaire à l’audience collégiale du 12 mars 2026, est intervenue le 20 novembre 2025.

Par conclusions du 7 août 2025, la SA LCL Crédit Lyonnais demande à la cour, au visa des articles 1134 et suivants, 2288 et suivants du code civil et des articles 455 et suivants du code de procédure civile

Dans ces conclusions, dénommées récapitulatives N°1, déposées à l'audience du 15 janvier 2026, le défendeur 1 demande au tribunal de : « Vu les articles 1353, 1792-6, 1793 du Code civil, Vu l'article

sens de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution.

/00652 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHACU Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Juin 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 21/00510 APPELANTE Société [1] [Adresse 1] [Adresse

demeure du 28 février 2025 et les intérêts capitalisés en application de l’article 1343-2 du code civil ;1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Les entiers dépens comprenant

par l'article L.1152-1 du même code et ne se confond pas avec elle.

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 6, 9 et 700 du code de procédure civile, Juger que M COMM ne peut invoquer des faits antérieurs au 15 septembre 2020, date de signature du

cumulées au titre des années 2019, 2020 et 2021 et 44 heures pour les mois de janvier 2022 à avril 2022, soit 200 heures supplémentaires, dont une partie antérieure au 15 février 2020, point de départ

L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution - voir supprimer le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - voir condamner

Elle doit répondre au formalisme de l'article L.113-1 du code des assurances.

Le 6 décembre 2023, le Président du Tribunal de céans a ordonné une expertise judiciaire et désigné monsieur [B] [E] comme expert.

1220, 1231-1, 1231-5, 1719 du code civil, R.145-36 du code de commerce, 145 du code de procédure civile, 699 et suivants, de : '- infirmer en toutes ces dispositions l'ordonnance rendue le 2 mai 2025

Par jugement contradictoire du 20 novembre 2024, le tribunal a : - rejeté les demandes de la Sci des 2 bois en nullité des deux factures des 15 mars 2019 et 20 mai 2020 et du titre 1475 émis le 06/12/

principal outre les intérêts de droit au titre des articles L.114-17-1, R.147-11 et R.147-11-1 du code de la sécurité sociale, - confirmer le jugement pour le surplus, - en tout état de cause, -

Par note du 27 février 2026, la société invoque les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile.

et 10 octobre 2022 pour l'ensemble de la période concernée », la Chambre de l'instruction a violé les articles 80, 122, 131, 80-1, 116, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part que