Aux termes de l'article L. 2231-1 du code des transports : " I.

des faits et, s'agissant du prêt souscrit en 2010, les articles L. 211-1, L. 533-11 et D. 211-1-A du code monétaire et financier dans leur rédaction en vigueur à l'époque des faits ; Mais attendu que

Dès lors, dans les circonstances de l'espèce, la condition de l'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

RÉCAPITULATIF - frais divers 600 € - déficit fonctionnel temporaire 579 € - souffrances endurées 3000 € - déficit fonctionnel permanent 2100 € TOTAL 6279 € En application de l’article 1231-6 du code

L. 116-1 du code de la voirie routière et de l'article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques ; 4) Alors, à titre subsidiaire, que l'arrêt affirme à la fois que le projet

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

[R], notifiées le 9 septembre 2025, aux termes desquelles il demande à la cour au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, des articles L.211-9 et L.211-13 du code

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne

Aux termes de l'article L. 2141-1 de ce code : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 111-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat

L. 761-1 du code de justice administrative.

[O] [Q] et Mme [X] [A] Elisant domicile au cabinet Paul Hastings (Europe) LLP [Adresse 1] [Adresse 1] BERI 210 S.A.R.L., société de droit luxembourgeois Prise en la personne de son conseil de gérance

Aux termes de l’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à

Tronel, président, en application de l'article L. 774-1 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges visés audit article.

, et par conclusions déposées le 6 mai 2026, il nous est demandé de : Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1302 et 1302-1 du Code civil Vu l'article 700 du Code de

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

qu'il estime de nature à fonder celle-ci" et que l'exposante n'avait pas invoqué le fondement de la responsabilité de plein droit de l'UCPA prévue à l'article L. 211-1 du code du tourisme devant les premiers

Aux termes de l'article R. 2111-14 de ce code : " Le label utilisé doit présenter les caractéristiques suivantes : / 1° Il est établi au terme d'une procédure ouverte et transparente ; / 2° Il repose sur