1326 du code civil, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions p. 24-25), si M.

collectives de travail, le service départemental d'incendie et de secours, qui a ainsi méconnu les dispositions de l'article L. 251-1 du code général de la fonction publique, a porté une atteinte grave

Vu les dispositions des articles 1 112-4, L 122-1 et suivants du Code des assurances Vu l'article 700 du Code de procédure civile Constater et au besoin dire et juger Madame [I] [H] recevable et bien

L.452-1 du Code de la sécurité sociale "prive sa décision de base légale au regard du texte susvisé ainsi que de l'article 1147 du Code civil, l'arrêt qui énonce aussi que "la faute inexcusable s'entend

L.452-1 du Code de la sécurité sociale "prive sa décision de base légale au regard du texte susvisé ainsi que de l'article 1147 du Code Civil, l'arrêt qui énonce aussi que "la faute inexcusable s'entend

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 30 octobre 1996 qui, pour infractions à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, les a condamné chacun à 250

-1, 1130, 1137, 1353 et 2274 du code civil, Vu l’article L. 261-15 et les artilces R. 261-25 du code de la construction et de l'habitation, - La recevoir en ses demandes, fins et prétentions et la déclarer

Selon l'article L.8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 a droit à une indemnité

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal se réfère expressément aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

69 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, des articles 48 du Traité CEE du 25 mars 1957, 1er du règlement n° 1612-68 du Conseil et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt

notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Mimet la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

défini à l'article L. 252 A. () ".

Aux termes de l'article 218 A du code général des impôts : " 1.

relatif au classement indiciaire de Mme X..., par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté n° 93-251 relatif au détachement ; Sur l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 4 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.