Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 528 résultats pour « Article 253-8 Code inconnu »
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L721-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 74
et financier de l'Etat, dont les frais sont à la charge du transporteur ou du distributeur ; 3° Les modalités d'occupation du domaine public ; 4° Les conditions dans lesquelles est faite la notification prévue au dernier alinéa de l'article L. 721-8
Article R253-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 05 > 17
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-12 est le préfet de région.
Article D253-43-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 82
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-5 est le ministre chargé de l'agriculture.
LEGIARTI000030955676
Le statut de l'usage doit être conforme au catalogue national des usages phytopharmaceutiques mentionné à l'article D. 253-8 du code rural et de la pêche maritime.
Article R253-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 37
décision d'autorisation de mise sur le marché pour les produits phytopharmaceutiques et leurs adjuvants et, pour les substances actives, les phytoprotecteurs et les synergistes, au moment de la transmission du rapport d'évaluation prévu à l'article D. 253
Article R253-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 07
phytopharmaceutiques ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis de commerce parallèle, ces produits végétaux ou d'origine végétale sont consignés et font l'objet de prélèvements d'échantillons, dans les conditions prévues aux articles
Article Annexe art. 27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38
La comptabilité devra par ailleurs répondre aux dispositions du chapitre 3 du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale et plus particulièrement permettre à la caisse de remplir les obligations contenues aux articles D. 253-10 et D. 613-25
Article R253-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 02
La chambre territoriale des comptes de Saint-Pierre-et-Miquelon, saisie par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 253-16, donne un avis sur les modifications susceptibles d'être apportées aux règles fixant les modalités de répartition
Article R253-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 34
L'autorité administrative mentionnée au III de l'article L. 253-5-2 est le préfet de région.
Article R253-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 34
I. ― Les délais mentionnés à l'article L. 253-11 pour les opérations conduisant à l'élimination des produits phytopharmaceutiques sont :
Article 145
Si le domicile du débiteur ou tiers débiteur est inconnu, la signification se fait entre les mains d'un curateur désigné par le tribunal d'exécution sur requête du créancier poursuivant.
Article R286-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 16
du sport, " sont supprimés ; 7° bis Aux articles R. 224-1 et R. 224-2, la référence à l' article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement ; 8° A l'article R. 236-16,
Article R254-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 20
Les produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 254-10 sont les produits définis à l'article L. 253-1 pour lesquels l'autorisation de mise sur le marché prévoit un usage agricole, à l'exception des produits de biocontrôle figurant sur la liste
Article L253-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 40
Les logements dont l'usufruit est détenu par les bailleurs visés à l'article L. 253-1 peuvent être financés par des prêts aidés dans des conditions définies par décret.
Article Annexe II
Cause du décès inconnue, sauf si l'autopsie révèle la cause du décès et si aucun des critères généraux d'exclusion exposés dans la présente annexe ne s'applique.
Article R253-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 97
En dehors des cas prévus au 5° de l'article R. 253-11, la formation spécialisée est saisie pour avis :
Article D253-44-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 00
-Les membres du comité mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 253-44-2 peuvent se faire représenter.
Article D253-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 64
Les comptes de l'article D. 253-30 sont ouverts sur demande du directeur comptable et financier après avis du directeur de l'organisme.
Article L253-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 89
en charge par celui-ci des réparations versées aux personnes mentionnées au 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale ainsi que du complément d'indemnisation mentionné au onzième alinéa du même article L. 491-1, pour sa part restante.
Article 624-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 28
Lorsque la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen est saisie d'une demande en révision en application de l'article 622, elle prend en compte l'ensemble des faits nouveaux ou des éléments inconnus sur lesquels ont pu s'appuyer
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