revanche précisées dans les articles 282 et 287 du code de procédure pénale et 6 par. 4 de la Constitution.

B, sur le fondement de l'article R. 311-9 du code des procédures civiles d'exécution. M.

HT - Bardages : o (288 heures de travail) : 11 520 € HT o frais de déplacement et d’hébergement : 2 855 € HT - Canalisations d’eau – intervention de la société STANISLAS INCENDIE : o Main d’œuvre et déplacement

de paiement prévu au I de l'article L. 411-10 du code de commerce et au II de l'article L. 411-11 du même code. 3.

L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales.

Aux termes de l'article 289 du code général des impôts : " I. - 1.

2013, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel a déclaré la demanderesse coupable du délit prévu par l'article 26, § I, de la loi du 11 octobre 2013 pour avoir omis de déclarer

au II de l'article 258 D du code général des impôts.

283 du code général des impôts précitées.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

2 000euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 287 du même code : « 1.

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c) les rémunérations et avantages occultes ". 5.

Aux termes de l'article 283-0 du code général des impôts : " Pour l'application des articles 283 à 285 A, un assujetti qui réalise une livraison de biens ou une prestation de services imposable en France

Aux termes de son article R. 281-1 : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement ou conjointement

En outre, au visa des articles 284, 285-1 et 285-2 du Code Rural, elle fait grief à la cour d'appel d'avoir jugé sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code Civil alors que les ventes d'animaux