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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69face0acdc6046d47bee617
5 mai 2026
En tout état de cause, juger la décision à intervenir simplement opposable au FGAO par application de l'article R. 421-15 du Code des Assurances.
cr
61372649cd58014677424615
22 septembre 2004
1727, 1728, 1729, 1740, 1741 et 1750 du Code général des impôts, violation de l'article L. 121-3 du Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que
5ème Chambre
69f2e695cdc6046d470cab87
29 avril 2026
La société Ifopse invoque également en ce sens les articles 1 170 et 1 171 alinéa 1er du code civil.
61372645cd58014677424424
15 septembre 2004
105 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont essentielles aux droits de la défense, interdit d'entendre comme témoins les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00808
6 novembre 2019
d'appel a entaché sa décision de défaut de base légale au regard de l'article 894 du code civil ; 4°/ qu'il résulte de l'article 894 du code civil qu'un acte juridique ne peut être qualifié de donation
3ème chambre 2ème section
662bf155e266e89ef118a073
26 avril 2024
La décision 22 définit elle-même l’appareil reconditionné comme « un appareil d’occasion au sens de l’article L. 321-1 du code de commerce qui fait l’objet d’une mise en circulation après avoir subi des
Trib. de Commerce
69f47d0ccdc6046d47328f3e
30 avril 2026
455 du Code de Procédure civile.
CTX PROTECTION SOCIALE
69d98889cdc6046d47d2f335
10 avril 2026
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions
Chambre Sociale
69f43709cdc6046d472d0964
700 du code de procédure civile, - débouté la [3] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [R] au paiement des dépens de l'instance.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00466
10 mai 2023
Ainsi, doivent être écartés, comme contraires au droit de l'Union européenne, l'article L. 34-1, III, du code des postes et communications électroniques, dans sa version issue de la loi n° 2013-1168 du
5ème chambre 2ème section
6a173b7bcdc6046d4725ab7f
21 mai 2026
Elle doit répondre au formalisme de l'article L.113-1 du code des assurances.
4ème chambre commerciale
69e316fdcdc6046d47a7d99a
17 avril 2026
Dans ses dernières conclusions, la société d'assurance Hübener, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1188 et suivants et 1353 du code civil, et de l'article 700 du code de procédure civile,
Chambre-1 civile et com.
69f19608cdc6046d47ed8d96
28 avril 2026
et d'appel sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 de ce même code.
Charges de copropriété
6985d902cdc6046d472e6603
29 janvier 2026
janvier 2026 Charges de copropriété N° RG 23/03477 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZA4A COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de
5ème chambre sociale PH
69df22a8cdc6046d4748131b
14 avril 2026
15 du code du travail est exécutoire de plein droit dans la limite de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire dans les conditions prévues par l'article R1454-28
6a0e2a58cdc6046d475ce117
20 mai 2026
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions pour un plus ample exposé des faits et des moyens invoqués au soutien desdites prétentions
édure suiviec/Marcel Y
61372630cd58014677423a29
6 juin 2000
R. 421-15 du Code des assurances et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a "condamné le Fonds de Garantie" à indemniser les victimes ; "alors qu'en aucun cas l'intervention
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00958
9 mai 2018
par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations et dès lors qu'en l'espèce, l'expression "incendie criminel" doit être interprétée comme signifiant un incendie volontaire, la
Chambre 3 A
6a192be2cdc6046d475495a5
28 mai 2026
Elles sont donc impropres à renverser la présomption posée à l'article 1731 du code civil précité.
é a dit qu'il résulte de l'information charges suffisancesc/Thierry X
613726a4cd580146774274e1
29 mars 2006
574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22 et 222-27 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base
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