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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 12
67061e5bfde28ee420711370
8 octobre 2024
Il résulte de la combinaison des articles 563 du code de procédure civile, L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique qu'il incombe au juge qui statue sur une mesure de soins psychiatriques
63be63f213ef607c90ab6776
10 janvier 2023
[T] [S] par le juge des libertés et de la détention de Créteil saisi à la requête du représentant de l'État dans le cadre du contrôle obligatoire de la mesure prévu à l'article L. 3211-12-1 du code de
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00410
14 mars 2018
XXXXXXXXXXX..., domiciliée [...] , 323°/ à Mme Pauline YYYYYYYYYYY..., domiciliée [...] , 324°/ à M.
Attributions PP
69eafc4ecdc6046d47571574
23 avril 2026
R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.
Chambre Sécurité Sociale
65b367f08c0355000835f4c5
23 janvier 2024
Par ailleurs, l'article R. 323-12 du Code de la sécurité sociale prévoit que la caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle
Juge Libertés Détention
69de85bacdc6046d473c2582
13 avril 2026
avisé, non comparante MINISTÈRE PUBLIC : Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante, **** Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1,
cr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR04434
4 septembre 2007
où se trouvent des bois classés en application de l'article L. 321-1 du même code ou inclus dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L. 321-6, le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé
65321b559e4ea48318f5b01b
18 octobre 2023
L'article L. 3213-1 du Code de la santé publique dispose que le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre
CTX PROTECTION SOCIALE
668edacd2980a82f59dbc99d
4 juillet 2024
Il résulte des articles L. 321-1, L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale, les deux premiers dans leur rédaction applicable au litige, que le droit aux indemnités journalières est
68892be3164153e3cd1db234
9 avril 2025
L’article R.323-1 du code de la sécurité sociale prévoit que “ Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1 : 1°) le point de départ de l'indemnité journalière définie par de l'article L.321
2ème chambre section A
6a0fef92cdc6046d4788f3be
21 mai 2026
Il invoque aussi la proportionnalité de la mesure au regard de l'article L. 111-7 du Code des procédures civiles d'exécution ainsi que la bonne administration de la justice conformément aux articles 378
642bbfe3d49e0104f58f01af
3 avril 2023
L'article 706-135 du code de procédure pénale dispose que, sans préjudice de l'application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique, lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction
690bcf0528bf9d42b6e31e05
1 juillet 2025
Cour d'Appel d'ORLÉANS Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DU CONTENTIEUX DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE EN MAINLEVEE rendue le 01 Juillet 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100684
15 juin 2016
que la responsabilité du transporteur de personnes est régie par les dispositions de la Convention de Varsovie comme prévu aux articles L 321-3, L 321-4 et L 321-5 du code de l'aviation civile instaurant
J.L.D. HSC
6589f8a12c4a0d96dc924cfd
22 décembre 2023
Le 29 juin 2023, le juge des libertés et de la détention de Paris a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du code de la santé publique.
1ère Chambre
DTA_2203695_20221222
22 décembre 2022
implantés dans les communes visées par l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure.
Chambre de la Proximité
6a19203fcdc6046d4752ab56
28 mai 2026
Par ailleurs, l'article R 321-21 et R 321-22 du même code disposent': «A l'expiration du délai prévu à l'article'R. 321-20'et jusqu'à la publication du titre de vente, toute partie intéressée peut
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02677
15 novembre 2017
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 63-3-1, 591, 592, 593 et 802 du code de procédure pénale, 322-6, 322-15 et 322-18 du code pénal, contradiction de motifs, défaut de motifs
civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200074
17 janvier 2008
qu'un contrat d'assurance, et violé par conséquent l'article susvisé ; 3°/ qu'à supposer même que l'article L. 326-12 du code des assurances soit applicable au cautionnement, la résiliation de plein
7e ch. Saisie immobilière
688d2c15afe88dc815de4f73
4 juillet 2025
R. 322-26 du Code des procédures civiles d’exécution et les articles 643 et 645 du Code de procédure civile, ordonner, outre la publicité légale et l’aménagement judiciaire de la publicité, une annonce
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