- au fond L'EPA ORSA fait valoir que : - conformément à l'article L.322-3 du code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains qui sont situés dans un secteur

L. 321-4-1 du code du travail.

    L’article 322 du code de procédure pénale Les paragraphes 5 et 6 de l’article 322 du code de procédure pénale régissent les pourvois en rectification d’arrêt : «   5.

Aux termes de l’article L. 327-1 du code général de la fonction publique : « Les personnes recrutées au sein de la fonction publique à la suite de l'une des procédures de recrutement par concours, de recrutement

L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que l'article 50 du Règlement CE 40/ 94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire, aujourd'hui devenu l'article 51 du Règlement CE n° 207/

à verser à la société STLG la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SADEV 94 aux dépens.

-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

72.3 du Code de la route.

328 du code de procédure civile.

Il invoque l’article 2 du Protocole n o 4, dont la partie pertinente dispose comme suit   : «   2.

, des 37 autres sociétés présentées par la société Refero comme ses adhérentes, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149, devenu 1231-2, du code civil ; Alors,

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

La prescription de l'article 1648 du Code civil ne peut en conséquence être opposée au SDIS 04.

Vu : - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code civil ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Pontault-Combault ; Mme A...C..., épouse B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, en se prévalant de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d' " annuler " la décision du

L'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, dans sa rédaction issue de l'article 94 de la loi du 28 décembre 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011, dispose que: " Les créances résultant de

faute d'avoir invoqué les dispositions de la Convention devant les juridictions turques et d'avoir correctement exercé le recours ouvert par l'article 105 du code des obligations.

à lui payer la somme de 5. 325, 94 ¿,- rejeter toute demande contraire de celui-ci, - le condamner enfin à lui payer la somme de 1. 927 ¿ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure

322 § 5 du code de procédure pénale.

Faisant application de l’article   94 § 1 du code de procédure pénale («   le CPP   »), il ordonna ensuite le placement de l’intéressé en détention provisoire en vue d’assurer la comparution