, l'assureur ne devait pas sa garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.

En vertu de l'article 4.2.1 de cette même partie : " Volumétrie, rythme du bâti et qualité des façades - a.

Par ailleurs, l'article R. 112-1 du même code dispose que : " Les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1, à l'exception des polices d'assurance relevant du titre VII du

Toutefois, elle n'établit pas que les évènements qu'elle invoque comme relevant de l'imprévision, identiques à ceux invoqués au titre de la force majeure au point 8, auraient engendré un bouleversement

et paysages du secteur dans lequel il se situe, en méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article 4.2.5 du règlement de la zone URc2 du plan local d'urbanisme et de l'habitat

code de l'urbanisme ; - il contrevient à l'article 4.2.4 du règlement de la zone, quant à la composition des façades.

L. 6361-1 et L. 6361-2 du code du travail, le contrôle administratif et financier des organismes de formation incombe à l'Etat, et doit être mis en œuvre par les agents de l'Etat visés à l'article L.

Grand Villeneuvois (CAGV) et doit être protégée au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme et de l'article 4.2.2 du PLUi applicable dans toutes les zones, ce qui a été de nature à tromper

- 2.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 3221-3 du même code : « Le président du conseil départemental est seul chargé de l’administration.

de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme et de l'article 4.2.2 de la zone UB du PLUi ; d'autre part, le plan de masse ne comporte aucune indication relative aux modalités de raccordement effective

Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 43.

700 du code de procédure civile ; - débouté la société par actions simplifiée [6] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé les dépens à la charge de la caisse

[B] à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner M.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

Aux termes de l’article L. 3221-3 du même code : « Le président du conseil départemental est seul chargé de l’administration.

Aux termes de l’article L. 3221-3 du même code : « Le président du conseil départemental est seul chargé de l’administration.

Aux termes de l’article L. 3221-3 du même code : « Le président du conseil départemental est seul chargé de l’administration.