1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, L. 4121-1 du code du travail et 41 de la loi du 23 décembre 1998 ; 2.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

145 du nouveau Code de procédure civile aux fins d'expertise en vue de vérifier la fiabilité des deux appareils ; Sur le premier moyen de chacun des pourvois, tels que reproduits en annexe : Attendu

Les garanties statutaires de leurs cadres d'emplois leur demeurent applicables. » Aux termes de l’article L. 1424-41 du même code : « Les personnels transférés en application de l'article L. 1424-13 conservent

Pressions que vous m'avez fait subir qui m'ont rendue malade. ( ... )"; sur le harcèlement moral, qu'aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés

  En application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue aux requérants conjointement 2 000 euros (EUR) pour dommage matériel, 30   000 EUR pour dommage moral

courrier de la CNIL, qui devait être apprécié comme un acte administratif illégal, ne constituait pas une opposition au sens de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, et ne pouvait être invoqué à leur

6, 8, 41 et 46 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4 et R. 450-1 du code de commerce, des articles 3, 4 et 66-2 de la loi du 31 décembre 1971, des

1103 et suivants du Code civil et de l’article L.145-41 du Code de commerce

Michel, magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative, en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour

[G] [O] S.A. [67] [Localité 61] S.A. [41] [55] [60] Déclare la demande ou le recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le

Aux termes de l'article 41 E de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Dans la mesure où elles ne sont pas déduites des revenus visés à l'article 29,

Aux termes de l'article R. 423-41 du même code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R.423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages

dans la lettre de licenciement ; que la cour d'appel a, ainsi, violé les articles L. 122-14-2 et suivants du Code du travail ; alors, ensuite, qu'aux termes de l'article 52 du statut du personnel des

1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code.

, ne serait-ce qu'à titre d'exemple, tel ou tel document qui aurait été abusivement copié, le premier président de la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 1315 du code

qu'il avait appliqué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 624-5 du code de commerce, ensemble de l'article 1315 ancien du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté

1227 et 1228 du code civil, pour manquement du preneur à son obligation essentielle du montant du loyer, - que la société Cosy Corner reste redevable de la somme de 41 259,47 au titre des loyers et charges

En droit : Article 2 (décès du fils de la requérante) – Le décès étant survenu en garde à vue, il incombe au Gouvernement de fournir une explication plausible.