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4 944 résultats pour « Article 422-157 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_22NT02489_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions précitées des articles L. 422-4 et L. 425-3 du code de l'urbanisme doit être écarté. 9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2404473_20240912

Administratif

12 septembre 2024

12 septembre 2024

L. 121-13 du code de l'urbanisme, est méconnue : - les dispositions des articles R. 423-1 et R. 431-13 du code de l'urbanisme et L. 2122-22 27° du code général des collectivités

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002526_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Ainsi que le fait valoir la commune de Tourtour sans être contestée sur ce point, les dispositions invoquées de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme et R. 111-19-14 du code de la construction et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306815_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

R. 423-1 du code de l'urbanisme est inopérant ; - en ce qui concerne l'implantation en limite séparative, le 2. de l'article UC4 prévoit une exception pour les fronts bâtis de plus de quinze mètres

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01088_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Aux termes de l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. " Aux termes de l'article R. 423-22 de ce code : " Pour l'application

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2501859_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 422-12 du même code : « Lorsque la carte de séjour temporaire portant la mention "recherche d'emploi ou création d'entreprise" est délivrée en application du 2° de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2409798_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002415_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

L. 422-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa3030009f81000890dcb0

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101273_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou une emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du code de l'urbanisme supérieure ou égale à 40 000 m2. ". 10.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa302c009f81000890dcae

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2303625_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

, pour l'étranger mentionné aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-30 à L. 421-33, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-24 ou L. 426

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA03111_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. " Le dernier alinéa de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100018_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 153-11 al. 3 du code de l'urbanisme. 24.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201149_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

() aux articles (), L. 153-11 () du présent code () ".

Source officielle
CC

civ3

6137234bcd58014677407e9f

Cassation

7 juillet 1999

7 juillet 1999

1382 du Code civil ; 3 / qu'au surplus, en ne s'en expliquant pas, elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que tout en constatant que l'expert a retenu un coût des travaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

ORTA_2500134_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

, l’article L.422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2102556_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Elle soutient que : - elle est bénéficiaire d'un permis de construire tacite depuis le 28 février 2021 en application de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme et de l'article R. 424-1 du même code

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2106597_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

du code civil ; - il méconnaît les articles R. 421-26 et R. 431-21 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2406878_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

L. 425-3 du code de l’urbanisme ; - la préfète était tenue de surseoir à statuer sur la demande présentée par la société pétitionnaire en méconnaissance de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme

Source officielle

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