Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
645b37332d7932d0f815a7ea
2 mai 2023
2 mai 2023
L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Jihan TAHIRI, greffière placée En l'absence du ministère public,
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bdedabeee0f8318b973ce
13 juillet 2023
13 juillet 2023
et de 2.500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8d0
30 avril 2008
30 avril 2008
Elle admet que le prêt de 76. 224, 51 € était soumis aux articles L 312-1 et suivants du code de la consommation relatifs aux crédits immobiliers, que l'offre du 10 janvier 2000 reçue le 11 janvier 2000
Source officielleCour d'Appel
6253cdbebd3db21cbdd9458f
2 mai 2019
2 mai 2019
L 313-52 du code de la consommation, selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 313-51 du même code ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur
Source officiellesoc
6137241ecd580146774127e1
16 juin 2004
16 juin 2004
Joany Guichard, demeurant 1, rue de l'Etang, 71210 Torcy, Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure
Source officiellecr
613725d8cd58014677420f2c
4 mai 1999
4 mai 1999
d'annulation de l'interrogatoire de première comparution présentée par Jean-Pierre X... ; "aux motifs que "il convient de constater que les dispositions de l'article 116 du Code de procédure pénale
Source officiellesoc
613723c8cd5801467740e142
5 juin 2001
5 juin 2001
L. 132-32-5 et R. 241-51 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des salaires à compter du 12 juin 1995, l'arrêt énonce que le fait pour le salarié d'avoir lui-même
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007871071
9 décembre 1994
9 décembre 1994
Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.51 du code électoral : "Chaque commune doit, pendant la période électorale, réserver des emplacements spéciaux pour l'apposition
Source officielleChambre Sociale-Section 3
68ef2c24796eb4b748562969
13 octobre 2025
13 octobre 2025
[J] et le FIVA de leur demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.
Source officielle1ère chambre
69d6c904cdc6046d4791cfd0
2 avril 2026
2 avril 2026
Par actes du 9 janvier 2025, la CAISSE D'EPARGNE DE MIDI PYRENEES a fait assigner Monsieur [B] [M] et Madame [Y] [C] [M] devant le Juge de céans, sur le fondement des articles L.312-1 et suivants du code
Source officiellesoc
613721b4cd580146773f6532
21 octobre 1992
21 octobre 1992
L. 132-2 du Code du travail, auquel renvoie l'article L. 132-9 du même Code, que notamment l'accord doit être conclu entre la direction et les délégués syndicaux ; qu'en déclarant valides les accords
Source officiellecomm
6137235dcd58014677408d3d
25 janvier 2000
25 janvier 2000
et des articles 94 ter et 299 et suivants du Code des marchés publics ; Mais attendu qu'après avoir rappelé, non seulement que le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00069
21 janvier 2015
21 janvier 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 3322-2, L. 3322-3 et R. 3322-1 du code du travail ; Attendu,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00013
9 janvier 2008
9 janvier 2008
L. 122-32-5, R. 241-51 et R. 241-51-1 du code du travail ; 2° / que le salaire dû par l'employeur au salarié déclaré inapte et qui n'a encore été ni reclassé ni licencié doit être réduit du montant
Source officielleChambre Sociale-Section 3
69df24b7cdc6046d4748370d
14 avril 2026
14 avril 2026
[X] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - par conséquent, débouter M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02188_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Article 3 : La somme de 8 393,87 euros que le centre hospitalier Comminges Pyrénées a été condamné à verser à la mutualité sociale agricole Midi Pyrénées Sud au titre de ses débours est portée à 51 145,74
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02208
3 novembre 2011
3 novembre 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1121-1 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que sauf atteinte
Source officielleCour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd8580b
4 septembre 2001
4 septembre 2001
, R.5149, R.5179, R.5180, R.5181 du Code de la Santé Publique, art.1 arrêté ministériel du 22 Février 1990, 222-37 al.1, al.2, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 al.1, 222-50, 222-51 du Code Pénal
Source officielleChambre Sociale-Section 3
642fb657cece1704f5747661
6 avril 2023
6 avril 2023
dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de l'en débouter
Source officielle1ère Chambre
69f19943cdc6046d47edd2c5
28 avril 2026
28 avril 2026
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES (CAISSE D'EPARGNE DE MIDI PYRENEES) inscrite au RCS de [Localité 62] sous le n° 383 354 594, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés
Source officiellePage 6 sur 228