SCHNEIDER ELECTRIC ENERGY FRANCE à verser à [Y] [R] ainsi qu'au Syndicat SYMETAL 69 C.F.D.T. la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions régulièrement

69-810 DU 12 AOUT 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES

directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".

L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail.

du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ».

Aux termes de l'article 242 ter du code général des impôts : " () 3.

à l'article L. 16. ". 7.

92 du code général des impôts, d'où un redressement en base de 190 179 euros après application du coefficient multiplicateur de 1,25 prévu au 7. de l'article 158 du code général des impôts. 13.

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

244 quater B et au I de l'article 244 quater B bis du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'UNPI 69 est rejetée.

[G] [J] à payer à la SAS Vitale Incent la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Il résulte de ces dispositions qu'il incombe aux contribuables régulièrement taxés d'office sur le fondement des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales d'établir que les sommes imposées

Au visa de l'article L. 1234-9 du code du travail, M.

- ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

de taxation d'office prévue à l'article L. 69 du livre des procédures fiscales.