euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

La société VSP 72, partie civile, a obtenu une somme de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts et 700 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

non comparante [20] [Adresse 17] [Adresse 17] [Localité 10] non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

L.133-6-8 du code de la sécurité sociale et à l'article 102 du code général des impôts.

[H] à payer à la [7] une indemnité de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Enfin, il serait inéquitable de laisser supporter à M.

700 du code de procédure civile . ordonné l'exécution provisoire de la décision à intervenir conformément aux dispositions de l'article 515 du code de procédure civile . débouté M.

L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 6°/ que s'il résulte de l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août

les décisions d'admission du 6 juillet et de maintien du 7 juillet ne lui ont pas été notifiées et que, d'autre part, les dispositions de l'article L 3211-2-2 dudit code n'ont pas été respectées puisque

subsidiairement de l'article L.1235-3 du code du travail ; - 3 500 euros au titre des frais irrépétibles ; - dire que conformément aux articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, ces sommes produiront

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 5 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 44, 45 ET 46 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, 7, PARAGRAPHE 1ER, DE LA LOI DU 20

Monsieur [O] [M] n'ayant pas constitué avocat, le présent arrêt sera rendu par défaut en application de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile.

et à l'abattage d'arbres sans autorisation sur la parcelle KM n°72 et ce en méconnaissance de l'article R. 421-24 du code de l'urbanisme ; d'autre part, il devait dresser un procès-verbal d'infraction

En matière des heures de travail effectuées, il résulte de l' article L. 212- 1- 1 du code du travail que leur preuve n' incombe pas spécialement à l' une des parties et que l' employeur doit fournir au

[K] au paiement d'une indemnité de 7 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur l'établissement du certificat des 72 heures Aux termes de l'article L.3212-1 du code de la santé publique, I.- Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs ; () ". 4.

Les dispositions de l'article L. 556-7 du code général de la fonction publique sont applicables au présent litige.