-08 du 6 décembre 1979 du Conseil national de crédit, ainsi que l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il appartenait à la cour d'appel, si elle estimait que le rôle de "dirigeant" et

1727 du code général des impôts et de la majoration de 40 % prévue par l'article 1728 du même code.

Il lui sera alloué la somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La charge des dépens incombe à la partie perdante, en l'espèce l'association Adapei 79.

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Aux termes de l'article 80 de cette même loi : " Le tableau annuel d'avancement mentionné au 1° et au 2° de l'article 79 est arrêté par l'autorité territoriale dans les conditions fixées par chaque statut

X...la somme de 905, 79 euros, par application de l'article L. 1234-1 du code du travail, l'intéressé ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise.

l'article L332-1 ancien du code de la consommation : « Condamne M.

à compter de sa demande du 21 avril 2021, - condamner la MDPH à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites "zones AU".

cette dernière n'en devait pas moins réduire d'autant le montant des condamnations mises à la charge des architectes et de la MAF ; qu'ici encore, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;

1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M.

Décision de la cour En application de l'article 787 6° du code de procédure civile par renvoi de l'article 907 du code civil dans leur version applicable à la présente procédure d'appel introduite avant

79).

X... avait déposé une plainte avec constitution de partie civile du chef d'incendie volontaire en bande organisée, infraction constituant, en vertu des dispositions de l'article 322-8 du code pénal un

1382 du code civil, 1er et 2 de la loi du 5 juillet 1985, 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a évalué le préjudice

C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 779-1 du code de justice administrative.

078 euros ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 79 078 euros ; 3°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code