(dossier 2/ 95/ 79), les quatre autres étant renvoyées devant le tribunal correctionnel, est recevable car l'ordonnance de non-lieu déférée est spécialement désignée par l'article 186 du code de procédure

Il lui sera alloué la somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La charge des dépens incombe à la partie perdante, en l'espèce l'association Adapei 79.

X...en lui allouant, dans la limite de ce qui est sollicité, une indemnité de 905, 59 euros par application de l'article L. 1245-2 du code du travail.

de l'Hérault une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 151-18 de ce code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M.

A F, qui sont au nombre des occupants du terrain, et l'association Action Grand Passage doivent être regardés comme demandant au juge, saisi en application de l'article L. 779-1 du code de justice administrative

078 euros ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 79 078 euros ; 3°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

le 15 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section A), au profit de la société Catef, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

) décide qu'il sera sursis à l'exécution du recouvrement de ces impositions ; Vu 2°) sous le n° 79 697, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juin 1986 et 23 octobre 1986

Décision de la cour En application de l'article 787 6° du code de procédure civile par renvoi de l'article 907 du code civil dans leur version applicable à la présente procédure d'appel introduite avant

13 et 26-II de la loi du 13 juillet 1979 et 1382 du Code civil et par fausse application, l'article 79-2 de l'annexe II du Code général des impôts ; 2 / que le débiteur qui s'acquitte d'une dette qui

de publicité prescrites par l'article L. 4121-2 du code des transports pour rendre la vente opposable aux tiers car il appartient à l'acquéreur de le faire ; en tout état de cause, l'établissement Voies

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

Celui-ci sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

SDMIS du Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’attribution de l’allocation adulte handicapé Par application des articles L. 821-1, L. 821-2, D .821-1 et R. 821-5 du code de la sécurité sociale, l’Allocation