’article A444-32 du code de commerce, seront mis à la charge de M.

des sommes dues au titre de l'article A444-32 du code de commerce ; La débouter de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

A444-32 du code de commerce seront supportées parla partie défenderesse

Il est expressément convenu entre les parties que seules les stipulations strictement contraires à l’article L. 145-40-2 du code de commerce et de l’article R. 145-35 du même code contenues dans un article

[F] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC CONDAMNER la [D] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du Code

[U] [B] et Mme [X] [B] le droit proportionnel de recouvrement de l'article A444-32 du code de commerce à la charge du créancier; CONDAMNE M.

compris l’ensemble des frais d’exécution (y compris les émoluments de l’huissier en application de l’article A444-32 du Code de commerce) ; DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la

/2024, il convient de fixer les sommes dues comme suit ; - 01/10/2024 au 31/10/2024 : 867,36 euros - 01/11/2024 au 18/11/2024 : 867,36 x 18/30 = 520,41 euros TOTAL : 1387,77 euros.

S’agissant des frais, ils seront également cantonnés aux frais de procédure, au coût du procès-verbal de saisie attribution, aux frais de l’article A444-31 du code de commerce et à la provision sur frais

L'article L 111-3 1° et 6 ° du code précité dispose que les décisions de l'ordre judiciaire et les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions

société Lorena, demande à la cour, au visa des articles 1112-1, 1132, 1137, 1216 et suivants du code civil, et des articles L141-14, L330-3, R330-1 et R330-2 du code de commerce, de «'A titre principal

Les dépens excédant les frais taxés et les émoluments dus à l’avocat poursuivant conformément aux dispositions de l’article A444-191 du code du commerce seront employés en frais privilégiés de vente.

A444-191 du Code de commerce calculé sur le prix de vente.

les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, ajoutées en sus aux sommes auxquelles ils seront

A444-31 etA444-32 du Code de Commerce - ORDONNER que les droits d'engagement éventuels résultant de l’exécution forcée de sa décision, comme toute autre somme retenue par l'huissier instrumentaire, incomberont

Il s'agit là d'une exception d'inexécution (article 1219 du code civil) devant être tranchée par la cour statuant avec les pouvoirs du juge de l'exécution en application de l'article L.213-6 du code de

A444-191 du code du commerce suivront le sort des frais taxables.

700 du code de procédure civile - condamner Mfex aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du code de commerce, portant fixation

[K] outre 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[V] aux dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile et à tous les frais d'exécution, en ce compris le droit proportionnel dû à l'huissier de justice sur le fondement de l'article