D'une part, aux termes de l'article 286 du code général des impôts, alors applicable : " I.

code pénal, et des articles préliminaire, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

En premier lieu, aux termes de l'article 244 de l'annexe II du code général des impôts : " I. - Pour les livraisons à soi-même mentionnées au 2° du 1 du II de l'article 257 du code général des impôts et

(…) / II. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 justifient avoir satisfait à l'obligation prévue au même I ou ne pas y être soumises auprès de leur employeur lorsqu'elles sont salariées ou

En quatrième lieu, aux termes du II de l'article 34 de la loi organique relative aux lois de finances : " Dans la seconde partie, la loi de finances de l'année : / 1° Fixe, pour le budget général, par

Aux termes de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts, qui transpose l'article 187 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 visée ci-dessus : " I. - Sous réserve des dispositions

208 de l'annexe II au code général des impôts.

Q de l'annexe II au code général des impôts, alors qu'il ne s'agit pas d'un magasin et qu'il ne fait pas partie d'un ensemble commercial ; - l'administration a méconnu les principes d'égalité devant

Les catégories d'emplois comportant ces risques sont déterminées dans les conditions fixées au II ; (...) / II.- La liquidation de la pension à cinquante-sept ans prévue au 1° du I du présent article est

X..., annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

[Q] [D] et Mme [I] [D] (les consorts [D]) ont fait assigner la SARL [Z] [P] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 1134 du code civil, 834 et 835 du code de

207 de l'annexe II au code général des impôts.

D'une part, aux termes de l’article 244 quater C du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « I. – Les entreprises (...) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt ayant pour objet

SUR CE, LA COUR, Considérant qu'aux termes de l'article 1° de l'annexe I du décret du 10 décembre 1948, les locaux ne comportant pas au minimum un cabinet de toilette ou une salle de douches ou une salle

242-0 et suivants de l'annexe II au code général des impôts.

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que () les incendies de forêt () /

224 de l'annexe II au code général des impôts applicable au litige et alors en vigueur : 1.