Invoquant la cessation de l’enclave du fonds dominant AS n° [Cadastre 2], ils entendent voir déclarer éteinte ladite servitude en application de l’article 685-1 du code civil. M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un exposé plus exhaustif des moyens invoqués par celles-ci au soutien

Aux termes de l’article D. 1142-1 du même code : « Le ourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

10 février 2015 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la

514 et 514-1 du Code de procédure civile.

800 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

arties erdantes, en a lication de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le aiement n’a as été effectué à la date d’exigibilité. (…) ».

18 (1) (b) règlement UE n° 604/2013 ont acce té cette re rise en charge, le 7 août 2025 sur le fondement de l’article 18(1) (d) du règlement n°604/2013, qu’il n’est as orté atteinte à la vie rivée

Aux termes de l’article R. 811‑14 du code de justice administrative : « Sauf dis ositions articulières, le recours en a el n’a as d’effet sus ensif s’il n’en est autrement ordonné ar le juge d’a el

160 768 euros. 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle se porte demanderesse d'une somme de 1. 500 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et d'une indemnité de 2. 000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L’article 371 AS de la même annexe, alors applicable, dispose : « Conformément à l’article R. 123-30 du code de commerce, les annexes aux articles R. 123-5 et R. 123-30 du même code précisent les déclarations

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

à sa charge une somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il