En huitième lieu, aux termes de l'article R. 625-11 du code de la sécurité intérieure : " I.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société

observations les années suivant celle au titre de laquelle elle procède, en application de l'article 1508 du code général des impôts, au redressement des bases déclarées par le contribuable en matière

Elle soutient que : - le parking, qui fait l'objet d'une exploitation commerciale et n'est pas annexé à des locaux taxables au sens des articles 231 ter et 1599 quater C du code général des impôts demeure

Aux termes du II de l’article 324 B de l’annexe III au même code : « Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

1520 du code général des impôts, et doit être considéré comme étant manifestement disproportionné ; le budget annexe relatif aux déchets est incomplet dès lors qu'il ne retrace pas les recettes de fonctionnement

L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction alors applicable, que : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux

Aux termes de l'article 195 A de l'annexe II à ce code : " Les personnes qui exercent l'option sont soumises à l'ensemble des obligations qui incombent aux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée.

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 30, alinéa 1, du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

2015 et 2016 ; 2°) la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ALORS QUE selon l'article L. 4122-1 du code du travail, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

droit à l'exonération de cette taxe en application de l'article 1383 du même code.

7.2.1 du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises, prévu à l'annexe II de l'article D. 3112-3 du code des transports, précise qu'il incombe au transporteur, et donc à son

Aux termes de l'article 310 E de l'annexe II au code général des impôts, applicable jusqu'au 1er janvier 2018 : " La taxe est annuelle, la période d'imposition s'étendant du 1er octobre de chaque année

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " () II. - L'intérêt de retard n'est pas dû : / 1.

de l’article 289 du code général des impôts et l’article 242 nonies A de l’annexe II au même code.

1759 du code général des impôts est infondée ; l'administration n'établit pas le manquement délibéré ; - l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts devait être limitée aux rectifications