Il est jugé qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 3121-10 du code du travail, qui fixe la durée légale du travail effectif à trente-cinq heures par semaine civile, et de l'article L. 3123-17

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785 du code de procédure civile.

63 du code pénal (CP)).

L 1231-1, L 4121-1, R. 4624-10 du code du travail, ainsi que l'article R 4624-21 du code du travail (dans ses dispositions applicables en 2010).

1144 du code civil Réponse de la cour Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

L’inculpé a été informé des accusations portées contre lui, conformément à l’article   6   §   3 du code de procédure pénale.

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