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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69fa683acdc6046d47b799c6
9 janvier 2026
Vu les articles 385, 394 et 395 du code de procédure civile ; Vu les artciles 328 et suivants du code de procédure civile ; Vu l’article 122 du code de procédure civile ; Il y a lieu de constater le
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487820.20240306
6 mars 2024
Systèmes de communication et NV Potteau Labo la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2308664_20231023
23 octobre 2023
de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'Union des groupements des achats publics de respecter les dispositions des articles L. 2181-1 et R. 2181-1 et suivants du
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01302_20221020
20 octobre 2022
D'autre part selon l'article CO 35 du règlement du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public : " § 5.
5ème Chambre
DCA_22PA04121_20240426
26 avril 2024
Il soutient que : - l'amende pour factures de complaisance prévue à l'article 1737 du code général des impôts a été dégrevée le 5 février 2020 ; - l'amende prévue à l'article 1759 du code général
CHAMBRE 2 SECTION 1
69f4413fcdc6046d472e6145
30 avril 2026
Il en résulte que les dispositions de l'article 1317 du code civil ne sont pas applicables.
1ère ch. - Sect. 2
69d6c1b2cdc6046d47913acf
8 avril 2026
Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 5 février 2026, la société BNP Paribas demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 142, 788 du code de procédure civile, Vu l’article
Pôle 5 - Chambre 9
644229f1d2fa6fd0f80404c0
20 avril 2023
Il résulte de l'article R 626-45 du code de commerce que lorsque le débiteur sollicite par requête une modification de son plan, en application de l'article L 626-26 du code de commerce, le greffe doit
1re chambre civile
6614386a3bbdffcd9171ba1c
2 avril 2024
SUR LE FOND L’article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
7ème chambre
DTA_2106670_20230214
14 février 2023
CO 1 (§ 3), CO 4 et CO 5. / § 2.
Ch. Sociale -Section B
6711fac47603bf88a18847c3
17 octobre 2024
CONDAMNER la société Albert & Co à verser 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à M.
2e chambre civile
671b35852edfb0b58c05ed5d
24 octobre 2024
CENTS EUROS) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la société D&D SERVICES CO aux entiers dépens, - Débouté la société D&D SERVICES CO du surplus de
Pôle 5 - Chambre 7
6163920ac171f9a1fe14c64f
29 mars 2011
450 du Code de procédure civile
cr
6079a88e9ba5988459c4df5f
4 mars 1970
1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MECONNAISSANCE DU CARACTERE LEGAL
Chambre des Terres
6274bd392799a9057d5dd200
28 avril 2022
Sur la recevabilité de l'action des consorts [D] : Aux termes des articles 45 et 46 du code de procédure civile de la Polynésie française, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01128
9 septembre 2020
à L. 454-5), préliminaire, 388, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 24.
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026768144
12 décembre 2012
de l'article CO 2 de l'arrêté du 25 juin 1980 n'était pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté ; 5.
Ch civ. 1-4 construction
671740816a24f8a713323cef
21 octobre 2024
à payer à Mme [C] la somme de 30'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Allianz Iard assureur multirisques de Mme [C], la société MMA, la société
613725d8cd58014677420f70
10 avril 2002
des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales, imposant
613725a6cd5801467741f80a
2 septembre 1997
L. 162-1 et suivants du Code de la santé publique) et donc de l'article L. 162-15 du Code de la santé publique incriminant le délit d'entrave à interruption volontaire de grossesse avec l'article 2-1
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