* * * L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le

Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, "aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; les dispenser de toute participation aux frais de procédure en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Arial à lui payer la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

en tous les dépens que Me Flauraud pourra recouvrer directement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

En application de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues par l'article 905-2 du même code, les conclusions sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat dans

[U] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[H] [Z] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1231-6 du code civil ; Sur les dépens et l'application de l'article

* 36.000 euros au titre des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. * 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[R] [F] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M.

délégation de gestion, et de l'article D. 2316-7 du code du travail

[V] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Statuant à nouveau : - débouter M.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 17 novembre 2023, la société HP demande à cour, au visa des articles 1103 et 1231-6 du code civil, des articles 700, 835 alinéa 2 et 837 du code de

1231-6 du code civil) - préciser que ces intérêts porteront à leur tour intérêt en application de l'article 1343-2 du code civil.

Selon l'article 2270 du code civil, dans sa version applicable à la cause, transféré à l'article 1792-4-1 par la loi du 17 juin 2008, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

En vertu de l'article 1353 du code civil, 'celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L 433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - condamne solidairement M [H] [K] et Mme [I] [P] [Z] [W] épouse [K] à payer à M.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Eu égard à l'issue du litige, les dispositions du jugement relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile seront infirmées

, 32, 122, 328 du code de procédure civile, 1108, 1240 et suivants, 1353 du code civil, L113-17, L124-1, L124-3, L124-5 du code [N] assurances, et 18 de la loi du 10 juillet 1965, à : - confirmer le