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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
63b91af9b63d827c909cad52
5 janvier 2023
Sur ce, Au cas particulier, au visa des dispositions de l'article L 133-4-2 du code de la sécurité sociale, l'URSSAF a procédé à l'annulation des réductions de charges sociales dont la société contrôlée
3e chambre sociale
69d899e4cdc6046d47bc6b16
9 avril 2026
La caisse n' a notamment pas respecté les articles R 133-9-1 et R 133-9-2 du code de la sécurité sociale et elle n'a pas été mise en mesure de saisir la commission de recours amiable.
Chambre sociale 4-6
6708c069445a086e2bcee209
10 octobre 2024
prévue par l'article L245-1 du code de sécurité sociale, la contribution dite 'sur les ventes directes' prévue par l'article L138-1 du code de sécurité sociale et à la taxe sur les ventes directes de
1ere Chambre Section 1
5fdd15065dc4077effd0bcf8
15 octobre 2018
David X... la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en appel, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.
2ème chambre
67f5ff2be523525b14ffda26
8 avril 2025
L133-21 du code monétaire et financier, les articles 73, 75 et 90 du code de procédure civile, l'article 1242 du code civil, de : confirmer le jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 16 février
Chambre Sociale
66a33c3f02a12a235bae6e96
25 juillet 2024
[D] s'est bien vu notifier le courrier de notification d'indu prévu aux articles L.133-4 et R.133-9-1 du code de la sécurité sociale le 9 mai 2019 et qu'elle n'est tenue d'adresser une mise en demeure
PCP JCP fond
67f6bbbea9d5adc26061f016
[U], et dit que l'affaire sera rappelée à l'audience de la présente juridiction, le 7 mars 2025 à 9 heures 01. L'agence centrale des organismes de sécurité sociale (l'ACOSS) soutient que M.
4ème Chambre Section 3
64a9002203029105dbedc3f0
7 juillet 2023
Sur ce dernier point, elle invoque l'article 37 du règlement intérieur des CPAM annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 modifié annexé à l'article L323-6 du code de la sécurité sociale pour souligner que l'assuré
Cour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b0c
3 novembre 2020
Sur la responsabilité de la société TRASER Selon l'article L 132-1 du code de commerce, le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un commettant.
CTX Protection sociale
677d8fe5b032d83cfd3ea5dd
7 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un
9ème Chambre JEX
66a2968180b1d994348a5383
Sur l’astreinte : L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.
Quatrième Chambre
67002fe9c34eb4cc85782e6a
1 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, celui qui entend obtenir satisfaction de sa demande doit rapporter la preuve des faits nécessaires à son succès.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65449ce5c71a6a83181c8ceb
2 novembre 2023
prévu à l'article L. 411-9 du code du tourisme.
Chambre Sociale-1ère sect
633d1fef62f5393e2eb449d3
4 octobre 2022
700 du code de procédure civile, - débouté la société [8] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [8] aux dépens, - débouté les parties de
3ème chambre civile
678976ca428384b762e68d1e
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention
64cde695e5a2b5d969490d00
3 août 2023
Sur les sociétés n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L 137-11 du code de la sécurité sociale Pour être soumise à la cotisation prévue par l'article L 137-11 du code de la sécurité
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210043
24 janvier 2019
L. 611-3 du CSS), qui appartiennent à l'organisation de la sécurité Sociale en vertu des articles L 111-1, R 111-1, L 621-1 à L 621-3 du code de la Sécurité Sociale ; Le recouvrement contentieux des cotisations
686d744ea2273490db10c04c
8 juillet 2025
Par conséquent, ils ne remplissaient pas plus les conditions exigées par l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale, contrairement à ce que soutient la [12].
Pôle social
65c28434a2af13da68679b34
16 janvier 2024
L133-4 du code de la sécurité sociale,Condamner la CPAM au paiement de la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la CPAM aux dépens.
Chambre 1-9
6789fa590c7dc206c9eb7f69
16 janvier 2025
L131-1 du code des procédures civiles d'exécution.
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