[K] à effet du 31 août 2021, en application des articles L145-4 et L145-18 du code de commerce.

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Selon l'article L145-1 du code de commerce, dans sa version applicable à la cause : 'Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité

L145-18 du Code de commerce'.

Selon l’article L145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de

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L145-4 et L145-9 du code de commerce.

L.143-2 du code de commerce.

74 et 768 du Code de procédure civile, Vu l’article L.145-15 du Code de commerce, Vu les articles L.145-33 et suivants du Code de commerce, Vu les articles R.145-3 et suivants du Code de commerce, Vu

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L145-9 du code de commerce par la loi LME du 4 août 2008 et a fait droit à une demande qui n'était pas formulée.

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L145-43 Du code de commerce, * de rendre compte du tout et donner son avis motivé, * de dresser un rapport de ses constatations et conclusions, rappelé qu'en application de l'article 278 du code de