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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9
6033d51ab8b37e86e0c83a46
23 mars 2017
L121-3 du code de la consommation dans le contrat étant illisible.
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02470
9 décembre 2009
L. 121-1, recodifié en articles L. 1221-1 et L1221-3, et L. 122-14-3, recodifié en articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail ; 2°/ que le fait, pour un conducteur routier
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02428
21 novembre 2012
455 du code de procédure civile ; 2°/ que subsidiairement, lorsque la modification du contrat de travail est proposée par l'employeur pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 1233-3 du code du travail
JEX
697430e3cdc6046d4780eb6d
6 janvier 2026
L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
7ème CHAMBRE CIVILE
668ecc812980a82f59d87495
10 juillet 2024
Considérant que cette opération immobilière n’avait créé aucune surface de plancher supplémentaire, et partant, qu’elle était exemptée de la création de parkings au visa de l’article L151-36-1 du code
6079b2149ba5988459c55a02
1 octobre 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147, 1148, 1315, 1349, 1353, 1779 DU CODE CIVIL, 19-33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 (L121, L721
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202300_20220825
25 août 2022
par l'article L121-1 du code des relations entre le public et l'administration pouvait légalement être écartée compte tenu de l'urgence et du risque pour la sécurité du public , de l'exploitant et des
Cour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9ce
18 juin 2012
L1251-40 du code du travail ainsi qu'à celle des contrats de mission qui lui ont succédé, lesquels relèvent de la même relation de travail à durée indéterminée ; Que c'est en conséquence à bon droit
6253cc99bd3db21cbdd90a57
17 septembre 2013
intérieur, et justifier du dépôt de ce document et de la consultation des instances de représentation du personnel dans les termes de l'article L1321-4 du code du travail pour pouvoir sanctionner les
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00365
19 février 2014
Code du travail alors que l'article L. 1251-40 du même code, qui énumère les cas de violation de la réglementation du travail temporaire permettant au travailleur de se prévaloir d'un contrat à durée
6253cd36bd3db21cbdd92a00
9 novembre 2015
Sylvie, sans qu'ait été caractérisé et établi le lien de subordination entre la salariée et l'employeur, n'autorise pas l'application des articles L121-1, L 1221-1, L 1221 et L1221-3 du code du travail
Conseil
CADA:20154988
19 novembre 2015
communication défini par les articles L213-1 à L213-7 de ce même code.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00331
6 mars 2019
L1121-1, L1235-1, L1235-3 du code du travail, ensemble l'article 10 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par l'article 11 de la déclaration des droits de
6253cde6bd3db21cbdd94e56
4 mars 2021
L'article L121-23 du code de la consommation dans sa version en vigueur au 4 juin 2013, date de conclusions des contrats, dispose: "Les opérations visées à l'article L121-21 doivent faire l'objet d'un
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00455
2 mars 2016
de ses constatations desquelles il résultait qu'elle ne pouvait se prévaloir d'aucune présomption de salariat, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil ; 4°/ que
Sociale D salle 1
69005c1d2481d356bd1702fd
24 octobre 2025
SUR CE, LA COUR Sur la demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral Attendu qu'aux termes de l'article L. 1152-4 du code du travail, l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue
1ère Chambre
659e48ca553798000884735c
9 janvier 2024
En l'espèce, la question de la constitutionnalité de l'article L1221-14 du code de la santé publique repose sur 3 moyens examinés ci-dessous.
Pôle 6 - Chambre 4
6363686537e31b7f74444a62
2 novembre 2022
Selon l'article L 1251-6 du code du travail, « sous réserve des dispositions de l'article L1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire
6253cc40bd3db21cbdd8f9c3
6253cbfbbd3db21cbdd8ec5d
5 décembre 2011
à l'article L 518-1 du code monétaire et financier, dans le cadre de la convention conclue avec l'Etat prévue à l'article 1271-9 : Attendu par ailleurs que l'article L 8221-5 du code du travail précise
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