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1 520 résultats pour « Article L1521-4 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9

6033d51ab8b37e86e0c83a46

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

L121-3 du code de la consommation dans le contrat étant illisible.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02470

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

L. 121-1, recodifié en articles L. 1221-1 et L1221-3, et L. 122-14-3, recodifié en articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail ; 2°/ que le fait, pour un conducteur routier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02428

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

455 du code de procédure civile ; 2°/ que subsidiairement, lorsque la modification du contrat de travail est proposée par l'employeur pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 1233-3 du code du travail

Source officielle
TJ

JEX

697430e3cdc6046d4780eb6d

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

668ecc812980a82f59d87495

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Considérant que cette opération immobilière n’avait créé aucune surface de plancher supplémentaire, et partant, qu’elle était exemptée de la création de parkings au visa de l’article L151-36-1 du code

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c55a02

Cassation

1 octobre 1975

1 octobre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147, 1148, 1315, 1349, 1353, 1779 DU CODE CIVIL, 19-33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 (L121, L721

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2202300_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

par l'article L121-1 du code des relations entre le public et l'administration pouvait légalement être écartée compte tenu de l'urgence et du risque pour la sécurité du public , de l'exploitant et des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc40bd3db21cbdd8f9ce

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

L1251-40 du code du travail ainsi qu'à celle des contrats de mission qui lui ont succédé, lesquels relèvent de la même relation de travail à durée indéterminée ; Que c'est en conséquence à bon droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc99bd3db21cbdd90a57

Appel

17 septembre 2013

17 septembre 2013

intérieur, et justifier du dépôt de ce document et de la consultation des instances de représentation du personnel dans les termes de l'article L1321-4 du code du travail pour pouvoir sanctionner les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00365

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

Code du travail alors que l'article L. 1251-40 du même code, qui énumère les cas de violation de la réglementation du travail temporaire permettant au travailleur de se prévaloir d'un contrat à durée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd36bd3db21cbdd92a00

Appel

9 novembre 2015

9 novembre 2015

Sylvie, sans qu'ait été caractérisé et établi le lien de subordination entre la salariée et l'employeur, n'autorise pas l'application des articles L121-1, L 1221-1, L 1221 et L1221-3 du code du travail

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20154988

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

communication défini par les articles L213-1 à L213-7 de ce même code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00331

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

L1121-1, L1235-1, L1235-3 du code du travail, ensemble l'article 10 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par l'article 11 de la déclaration des droits de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e56

Appel

4 mars 2021

4 mars 2021

L'article L121-23 du code de la consommation dans sa version en vigueur au 4 juin 2013, date de conclusions des contrats, dispose: "Les opérations visées à l'article L121-21 doivent faire l'objet d'un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00455

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

de ses constatations desquelles il résultait qu'elle ne pouvait se prévaloir d'aucune présomption de salariat, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil ; 4°/ que

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

69005c1d2481d356bd1702fd

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

SUR CE, LA COUR Sur la demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral Attendu qu'aux termes de l'article L. 1152-4 du code du travail, l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e48ca553798000884735c

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

En l'espèce, la question de la constitutionnalité de l'article L1221-14 du code de la santé publique repose sur 3 moyens examinés ci-dessous.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6363686537e31b7f74444a62

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Selon l'article L 1251-6 du code du travail, «  sous réserve des dispositions de l'article L1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc40bd3db21cbdd8f9c3

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

L1251-40 du code du travail ainsi qu'à celle des contrats de mission qui lui ont succédé, lesquels relèvent de la même relation de travail à durée indéterminée ; Que c'est en conséquence à bon droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfbbd3db21cbdd8ec5d

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

à l'article L 518-1 du code monétaire et financier, dans le cadre de la convention conclue avec l'Etat prévue à l'article 1271-9 : Attendu par ailleurs que l'article L 8221-5 du code du travail précise

Source officielle

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