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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2406167_20241112
12 novembre 2024
Aux termes des dispositions de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité
CTX Protection sociale
677d8fe0b032d83cfd3ea557
7 janvier 2025
L'article L133-4 du code de la sécurité sociale prévoit pour sa part : " I.
6866dccad33109fd079b3f13
3 juillet 2025
Par requête enregistrée le 26 novembre 2024, les parents [K] ont alors saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire
JAF Cabinet 4
69dd5083cdc6046d4720c114
10 avril 2026
- [Localité 4] Non représenté JUGEMENT : La présente décision a été rendue sans audience, conformément aux dispositions de l’article 799 du Code de procédure Civile, par mise à disposition
69d97d52cdc6046d47d223a1
L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art.
Aide sociale
DTA_2202673_20240315
15 mars 2024
prévu à l'article L232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - le moyen tiré du vice de procédure est infondé ; la consultation de la commission de recours amiable de la CAF
Pôle 4 - Chambre 10
69d895f4cdc6046d47bc18b1
9 avril 2026
prévu à l'article L1142-1 du code de la santé publique.
5ème Chambre
6809c7475f55848ebdc19ffd
23 avril 2025
Cette dernière rappelle que la prescription applicable est la prescription biennale, en application de l'article L211-11 du code de la mutualité, que cette même prescription visée aussi par les dispositions
Chambre 1-6
6780be25780de3a214879eb8
9 janvier 2025
[K] [E] s'agissant de la sanction de doublement des intérêts légaux de l'article L211 ' 13 du code des assurances, à compter de l'expiration du délai de l'article L211 ' 9 du code des assurances jusqu'au
4ème Chambre Section 3
69e1c437cdc6046d47889c13
16 avril 2026
L'article R. 731-20 du Code rural et de la pêche maritime ne prévoit pas que le calcul provisoire serait définitivement acquis en cas de régularisation tardive.
CTX PROTECTION SOCIALE
6800134a02ef4af389611fb3
10 avril 2025
I - Sur l’indu d’AAH 1°) Sur la motivation Madame [N] rappelle qu’aux termes de l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles L211-2 et L211-5 du code des relations du public avec
Chambre 6/Section 4
68e403e4681ed727f2a3ed2b
6 octobre 2025
- 3000 € sur le fondement de l’article de l’article 700 du code de procédure civile DEBOUTER la société MUTUAIDE ASSISTANCE de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions.
Pôle 1 - Chambre 10
68e894a5d8f6cc6d55dd3f7c
9 octobre 2025
sur le moyen relevé d'office fondé sur l'article R. 211-11 du même code.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210719
15 décembre 2016
L.133-6-4, L.244-9 et R.133-4 du Code de la sécurité sociale.
1ere Chambre Section 1
62ce63c99a20ce9fcf126a5e
11 juillet 2022
Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 16 juillet 2020, le Groupe Pasteur mutualité, intimé, demande à la cour, au visa de l'article L224-9 du code de la mutualité, de : - condamner
Chambre Sociale
62736aeea58162057dac68b5
3 mai 2022
A titre subsidiaire : - enjoindre à la CIPAV de justifier avoir accompli les démarches à leur inscription au registre prévu à l'article L. 411-1 du code de la mutualité ; - enjoindre à la ClPAV de
5e chambre Pole social
65b365da1d7564000872e07b
25 janvier 2024
familiales, la contribution mentionnée à l'article L. 834-1 du présent code et la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles ainsi que, dans les
Pôle Civil section 3
68f2ade2e97b8c1829978263
4 juillet 2025
AVANSSUR porte l’identité des parties, la référence du sinistre et est parfaitement conforme aux dispositions de l’article L211-16 du Code des assurances en ce qu’elle rappelle le droit de la victime de
681a6a865eb387f553b9e8b3
La caisse soulève ainsi l'irrecevabilité de recours de Monsieur [Y] [Z] faute pour ce dernier d'avoir exercé un recours amiable préalable tel qu'imposé par l'article L142-4 alinéa 1er du code de la sécurité
Cour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92b6e
2 décembre 2015
La présente décision sera dès lors, en application de l'article 474 alinea 2 du code de procédure civile, rendue par défaut.
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