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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
69780ea3cdc6046d47d0ce68
6 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande d’exécution des travaux : Vu les articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile et 1221, 1601-1 et 1642-1 du code civil ; Le vendeur en l'état futur d'achèvement
Cour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bf0
26 novembre 2020
En application de l'article L221-8 du Code de l'organisation judiciaire et de l'article R3252-11 du Code du travail dans leur rédaction applicable à la cause, le juge d'instance connaît de la saisie des
Chambre 3 A
69d744f4cdc6046d479c92c3
7 avril 2026
[Z] la somme de 1 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [Z] et M.
Chambre civile Section 2
68e7451db214cd5a53bde4ea
8 octobre 2025
L'article L261-15 du code de la construction et de l'habitation dispose que : I.- La vente prévue à l'article L. 261-10 peut être précédée d'un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d'un
CTX PROTECTION SOCIALE
6800134902ef4af389611faf
10 avril 2025
Le barème annexé à l’article R 434-31 du Code de la sécurité sociale a pour but de fournir les bases d’estimation du préjudice consécutif aux séquelles des accidents du travail et éventuellement, des maladies
1ere Chambre Section 1
6031ed5e21690b265dce14ad
4 juin 2018
, au visa des articles 1116, 1154, 2222 et 1382 du code civil et L261-15 du code de la construction et de l'habitation, de: - à titre principal, dire et juger son action en nullité pour dol
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01381
8 juin 2011
700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'il est de jurisprudence constante qu'en application des dispositions de l'article L2262-12 du Code du travail, chaque salarié a le droit d'agir individuellement
Pôle social
68700231b8daa57c7f66855c
1 juillet 2025
[P] [F] a été indemnisé pour l'accident du travail du 8 février 2022 par décision de la CPAM de [Localité 6]-[Localité 5] du 24 février 2022.
67fd505be85d0474bddb3c27
1 avril 2025
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme
67fd503ce85d0474bddb3771
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident
9ème Chambre JEX
65b16318b9f94e984650c383
9 janvier 2024
Sur la validité du commandement de payer aux fins de saisie-vente : En application de l’article L221-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une
65b949b25a029d9e20daedcb
16 janvier 2024
L'indemnité journalière cesse d'être servie à la date fixée par l'expert comme étant celle à partir de laquelle l'assuré peut reprendre le travail.
67fd5057e85d0474bddb3b8c
d'imputabilité, conformément à l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, - Déclarer opposable à la SA [14] l'ensemble des soins et arrêts de travail pris en charge consécutivement à l'accident
67fd50abe85d0474bddb44bb
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00180
6 février 2019
7.3 et 7.1 de la convention collective nationale des Transports routiers, ensemble les dispositions de l'article L.2315-1 du code du travail ; 2.
67fd5056e85d0474bddb3b3f
67fd502ee85d0474bddb35f6
Sur la demande d'inopposabilité des arrêts et soins et sur la demande de consultation médicale sur pièces En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail
2ème chambre
6799c42a5331f58c9ee86f02
28 janvier 2025
Selon l'article L221-7 du même code, la charge de la preuve du respect de ces prescriptions pèse sur le professionnel.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01150
15 juin 2016
L. 3122-40 du code du travail « la contrepartie dont bénéficient les travailleurs de nuit est prévue par la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 3122-33 », c'est-à-dire par une convention ou
67fd504ae85d0474bddb395d
Sur la demande d'inopposabilité des arrêts et soins et sur la demande de consultation médicale sur pièces En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du
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