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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Ch. - Expropriation
69cf03e7cdc6046d47eb7cf3
2 avril 2026
, en méconnaissance de l’article L322-1 du code de l’expropriation.
JEX
68643bae0bb2f8a66ca6489a
1 juillet 2025
À l’audience du 03 juin 2025, la CRCA, représentée par son conseil, a repris les termes de son assignation et demandé au juge de l’exécution de : Vérifier que les conditions des articles L311-2 ; L311-
Cour d'Appel
6253cc75bd3db21cbdd902d4
19 février 2013
pour l'activité de transports routiers de marchandises, non pas aux dispositions des articles L3121-10 du code du travail fixant la durée légale de travail à 35 heures, ni à l'article L3121-22 du même
Adjudications
668444298bcff606d9c53555
2 juillet 2024
Cependant, comme le relève le créancier poursuivant, il ressort de l’article 65 du décret du 17 mars 1967 que : “En vue de l'application des articles 64 et 64-2, chaque copropriétaire ou titulaire d'un
Pôle 4 - Chambre 7
660f9502a40f8b0008cb75f5
4 avril 2024
Par jugement contradictoire du 16 juin 2022, la juridiction de l'expropriation de la Seine-Saint-Denis a : 'fixé en application des articles L313-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, le bien étant soumis
JLD
670eb4da1c3411ff34541410
15 octobre 2024
l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article
5ème chambre sociale PH
63c79b97da31367c908eb6db
17 janvier 2023
L'article L3123-25 du même code dispose dans sa version en vigueur : - appliquable du 17 juin 2013 au 10 août 2016 qu'une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité, par un
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100016
8 janvier 2020
L. 110-1, L. 121-1, L. 123-1 du code de commerce, ensemble les articles L. 312-3, L. 312-4 et L. 137-2 du code de la consommation ; 4°/ que l'article L. 137-2 du code de la consommation dispose que l'action
2 e chambre civile
65b4ad3a7ef77d000880b421
25 janvier 2024
du code de la consommation,L221-5 et suivants du code de la consommation, 1224 du code civil,L312-48 du code de la consommation, L312-55 du code de la consommation, 1103 du code civil, 1231-1 du code
Pôle 5 - Chambre 6
6031eed33de78027b98425e1
1 juin 2018
R 313-1 dans sa version issue du décret n°2002- 927 du 10 juin 2002, applicable en l'espèce, 'sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L311-3 et à l'article L312-2du présent code
Chambre 3-3
5fdaaef1fd4015400f176ccd
6 juin 2019
1154 du code civil, - condamne [X] [V] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne
644cb4f956c9f0d0f8b6f139
27 avril 2023
Au terme de ses dernières conclusions développées devant le tribunal, la SA BNP Paribas Personal Finance lui demandait au visa des articles L121-3 et suivants, L311-1 et suivants et L312-56 du code de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210537
20 juin 2019
AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le redressement ‘ : l'article L311-2 du code de la sécurité sociale' : «'sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et
Pôle 6 - Chambre 6
5fd9dcab92bdc71a96574e56
13 novembre 2019
€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
7ème Ch Prud'homale
653b59df502b828318c4e6c8
26 octobre 2023
Pour soutenir que les dispositions de l'article L1224-1 du code du travail n'ont pas à s'appliquer et que la situation est régie par les dispositions susvisées de l'article L1224-2-2° du même code, la
Chambre sociale 4-6
6708c066445a086e2bcee1c9
10 octobre 2024
L3123-35 du code du travail.
6253cc59bd3db21cbdd8fd3c
8 octobre 2012
novembre 2011 n'a pas été enregistrée par le greffier de la Cour comme exigé par l'article 932 du code de procédure civile, mais par le secrétariat de la première présidence.
PÔLE SOCIAL
68deddff6af9fd1f809669e3
1 octobre 2025
L'article L311-3 du même code dispose : " Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement de
Pôle 6 - Chambre 3
6035b35c4813921898c213fc
15 mars 2016
L3122-3 et D3122-7-1 du code du travail, - cette organisation pluri-hebdomadaire conduit, ainsi qu'il résulte des articles D3122-7-2 et D3122-7-3, à un décompte des heures supplémentaires moins favorable
601363a6f80a60b07288f255
28 janvier 2021
Conformément aux dispositions de l'article L322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de l'application
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