temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L3121-4 du même code (Soc., 23 novembre 2022, n°2021924).

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

L'article L3121-54 du code du travail précise que le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel.

l'article L 312-93 du code de la consommation (trois mois).

L. 1233-61 du code du travail.

Le droit à congés payés repose sur la notion de travail effectif, mais l'article L3141-5 du code du travail assimile à un travail effectif la période de suspension provoquée par un accident du travail

L'employeur ne justifie pas d'entretiens annuels correspondant aux conditions de l'article L3121-46 du code du travail. En conséquence les conventions de forfait sont sans effet. B...

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

En cas de découvert en compte bancaire, cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l’article L311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L312-93, étant précisé

L212-1 devenu L3121-10 du code du travail que le temps de travail de l'appelante devait être calculé en tenant compte du temps de travail de préparation ; que la durée de travail hebdomadaire de celui-ci

effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10 du code du travail dans sa version applicable jusqu'au 10 août 2016, ou de la durée considérée comme équivalente.

et l’administration, sous réserve des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration .

Il fait remarquer que les déplacements professionnels ne sont pas des temps de travail effectif, conformément aux dispositions de l'article L3121-4 du code du travail.

L3121-1, L3121-2 et L3121-33 du code du travail, ensemble les articles 5. 4 et 5. 5 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001

En application des dispositions de l'article D5132-26-3 du code du travail ,la durée de chaque période d'immersion ne peut excéder un mois.

Enfin, selon l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

Enfin, selon l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

dans les termes des articles L3122-3 et D3122-7-1 du code du travail, - cette organisation pluri-hebdomadaire conduit, ainsi qu'il résulte des articles D3122-7-2 et D3122-7-3, à un décompte des heures