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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
63cb92b89c02507c9078dcc4
20 janvier 2023
20 janvier 2023
MOTIFS 1) Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet Aux termes de l'article L.3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure
Source officielleExpropriations
68e9e7c51cc27cf28f90969c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En conséquence, les dispositions des articles L321-1 et L322-1 du code de l'expropriation, concernant une propriété privée, n'ont pas lieu de s'appliquer.
Source officielleCour d'Appel
6253cc31bd3db21cbdd8f6f5
15 mai 2012
15 mai 2012
Le transfert des contrats de travail a été effectué par application de l'article L122-12-1 du code du travail et après négociations il a été décidé de maintenir les accords collectifs et contractuels passés
Source officielleChambre 4-2
65ab707c36bfc00008d68b7c
19 janvier 2024
19 janvier 2024
(articles L3121-27 et L3121-28 du code du travail).
Source officielleChambre sociale
6309b3eca521cdc5630b7a41
25 août 2022
25 août 2022
Or il est constant que le salarié concerné par une convention de forfait-jours n'est pas soumis aux durées maximales, quotidiennes et hebdomadaires de travail de l'article L3121-48 du code du travail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
679331c231df9338379d2697
23 janvier 2025
23 janvier 2025
700 du Code de procédure civile ; Dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application des dispositions de l'article L312-1 du code de l'expropriation pour cause
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd9082e
25 juin 2013
25 juin 2013
vaquer librement à des occupations personnelles (article L. 3121-2 du code du travail).
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6035c603967fda2d2b7c47b4
26 février 2016
26 février 2016
L 3121-1 du Code du Travail - VU l'article L 2262-10 du Code du Travail - VU les articles L 3121-11 , L 3121-22 du Code du travail, L 3122-29, L 3121-39 du Code du travail - VU l'article D 3121
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
625bae5044cde4277d1bd531
15 avril 2022
15 avril 2022
Sur le travail dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'emploi salarié.
Source officielleCour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c0fa
27 mai 2008
27 mai 2008
sur le montant des sommes revenant à chacun des co-indivisaires ; il conclut à la condamnation des intimés à lui payer 4 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0e04c25a97f0381f515f
26 novembre 2014
26 novembre 2014
L'article L.3121-22 du code du travail dispose : 'les heures supplémen-taires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L3121-10 () donnent lieu à une majoration de salaire
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
662b43e2fe25450008314a7e
25 avril 2024
25 avril 2024
L 322-2 du code de l'expropriation et l'article L 213-4 ainsi que L 213-6 du code de l'urbanisme
Source officielle9e Chambre B
5fddbac1b870036186d3d93c
1 août 2018
1 août 2018
Y... du surplus de ses demandes, ' déboute la société Snecma de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ' laisse les dépens à la charge des parties.
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926c2
9 septembre 2015
9 septembre 2015
Sur le fondement de l'article L141-4 du code de la consommation, il a déchu la SA Cofidis du droit aux intérêts prévu à L311-48 du même code pour avoir failli à son obligation de consulter le FICP.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85c9a4ff9ec259c09858
3 octobre 2024
3 octobre 2024
SUR CE, LA COUR - sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R 311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1er septembre
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
671b35912edfb0b58c05ee2d
24 octobre 2024
24 octobre 2024
SUR CE, LA COUR - sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R 311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00031
6 janvier 2021
6 janvier 2021
Je vous rappelle que l'employeur est tenu de mettre en place un système d'enregistrement du temps de travail fiable et infalsifiable (Article L3171-4 du Code du travail).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00204
13 février 2019
13 février 2019
alors en vigueur du code civil et L3221-2 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre civile
68ef2dc08a85971c3ac2008c
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[N] [P] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90656
7 mai 2013
7 mai 2013
A... lui avait promis une régularisation, ce qui l'a incité à patienter ; il ajoute que l'employeur ne justifie pas des horaires établis, alors que l'article L3171-4 du code du travail lui en fait obligation
Source officiellePage 6 sur 26