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232 résultats pour « Article L321-14 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110498

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

L. 546-1 du Code monétaire et financier s'applique uniquement aux intermédiaires en opération de banque que l'article L. 519-1 du même code définit comme étant "toute personne qui exerce à titre habituel

Source officielle

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CA

1ère Chambre

6358cdd5c40aa805a7864d20

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

7 et suivants les garanties contractuelles au titre des articles L211-4 à L211-14 du code de la consommation, des vices cachés prévue à l'article 1641 du code civil et la garantie constructeur de 20 ans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0abd3db21cbdd921d7

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

Par suite, le prêt consenti par la société Groupe Sofemo est soumis à la réglementation protectrice des consommateurs emprunteurs de crédit immobilier des articles L312-2 et L312-19 du code de la consommation

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

66a33c1302a12a235bae6c42

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Comme le fait valoir le ministère public, nonobstant les affirmations de l'appelant, conformément aux articles L3214-1 et L3214-3 du code de la santé publique, cette hospitalisation est soumise au régime

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

615e0e3bc25a97f0381f53bb

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

[B] [R] à lui payer la somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui seront recouvrés directement dans les conditions de l'article 699 du même code.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100585

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

L. 311-31 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article L. 311-32, devenu L. 312-55 du même code ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e56

Appel

4 mars 2021

4 mars 2021

et L 621-22 du Code de commerce, Vu les articles 2044 et 2052 du Code civil dans leur rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1315

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

674f623afc9e2cce3ec8856c

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur la déchéance du droit aux intérêts En cas de non-respect des dispositions des articles L312-14 à L312-16 du code de la consommation, le juge peut priver le prêteur en tout ou partie de son droit aux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69d8958dcdc6046d47bc1099

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de procédure civile ; VU les articles 265 nonies, 266 quinquies et 352 du code des douanes tels qu'applicables au litige ; VU l'article L312-46 du code des impositions sur les biens et services ; VU le

Source officielle
CA

4e chambre civile

6260f88e6d9e13277d6e37a7

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, la société Cofidis supportera les dépens de première instance et d'appel avec application des dispositions de l'article R631-4 du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100682

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

que cette situation était inopposable à l'établissement de crédit qui pouvait se prévaloir de l'exacte qualification de l'acte, la cour d'appel a violé les articles 12 du code de procédure civile et 1165

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6033812edbef2c34dd1b8f33

Appel

1 juin 2017

1 juin 2017

, conformément aux dispositions de l'article L 13-15, devenu L322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon leur consistance matérielle

Source officielle
TJ

JCP

6a0ca751cdc6046d47396f52

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'article L221-1 2° a) du code de la consommation définit le contrat hors établissement comme tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69669cf3cdc6046d472dac30

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L’équité commande d’allouer la somme de 1.000 euros à la société DOMOFINANCE et la somme de 300 euros à la société TUCO ENERGIE la somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

678172e46d34da2cbdcda18e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L312-14 du code de la consommation, de qualification de l'intermédiaire de crédit, et à l'obligation de vérifier la solvabilité de l'emprunteur comprenant la consultation du FICP.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

60340ffbf8e7f4bee57101ab

Appel

9 février 2017

9 février 2017

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6528df4baaebb88318fda53c

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

, sans remettre en cause l'accomplissement d'actes de commerce'; 15. - que l'article L311-1 du code de la consommation définit l'emprunteur ou le consommateur comme étant toute personne physique qui

Source officielle
TJ

JCP FOND

678836d8c21c0e53e79102b7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Après débats à l'audience du 14 Novembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

65321a2d9e4ea48318f5a9ff

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

de l'article 1338 du code civil, - condamné in solidum la SA BNP Paribas Personal Finance et la SAS SVH Energie à payer à Mme [U] [O] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code

Source officielle
CA

1re chambre civile

634a4f52acdcd6adff75a9d2

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

L.3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Sophie SPINELLA greffière et mise en délibéré au 14 octobre 2022.

Source officielle